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Assurance vie et disparition d’une unité de compte

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

Se prononçant dans le cadre de l’affaire dite « Madoff », la Cour de cassation a jugé que la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha n’a pas disparu et n’avait donc pas à être remplacée par l’assureur.

Obs. : Assurance vie et disparition d’une unité de compte

La décision rendue par la Cour de cassation le 4 juillet 2013 qui a les honneurs d’une publication au Bulletin est l’une des conséquences judicaires des actions engagées dans le cadre de la retentissante affaire dite « Madoff ».

Au cas d’espèce, plusieurs membres d’une même famille ont souscrit des contrats d’assurance vie libellés (en francs) et en unités de compte auprès d’un même assureur en 1991 pour certains et en 1998 pour d’autres.

Le 20 février 2004, la société à laquelle ils ont confié le mandat de gérer leurs contrats donne l’ordre à l’assureur d’arbitrer des unités de compte afin investir les contrats dans la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha American selection B (« Luxalpha »).

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Conférences

Le 1er décembre 2015

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