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L’administration fiscale veille à la fiscalisation du bénéficiaire !

août 10, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance, n°25 Mars – Avril 2012

Ayant à juger d’un litige de nature fiscale, au terme d’un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a jugé que l’avenant de mise en gage d’un contrat d’assurance vie suspendant la désignation bénéficiaire conduit à faire entrer les capitaux décès dans la succession du défunt.

La souscription d’un contrat d’assurance vie peut traduire la poursuite de plusieurs objectifs. Il n’est notamment pas rare qu’il soit fait usage d’un tel contrat afin de garantir un emprunt contracté auprès d’un établissement financier. Encore faut-il que les engagements pris conviennent à l’ensemble des personnes intéressées au contrat : souscripteur, créancier, bénéficiaire.

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L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?

août 10, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance, n°23 Novembre – Décembre 2012

Quand le fiscal se dispute avec le civil !

 Statuant sur la question des émoluments d’un notaire chargé du règlement de la succession d’une personne ayant par ailleurs souscrit des contrats d’assurance-vie, la Cour de cassation a rendu une décision le 4 octobre 2011 dont la motivation est pour le moins contestable.

Le contentieux opposant une personne instituée légataire universelle et désignée bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie (Madame X) au notaire chargé de la succession de la défunte pouvait se limiter à la question des émoluments du professionnel.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».