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RUPTURE DE POURPARLERS : ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES

juillet 22, 2010 Publications Commentaires fermés sur RUPTURE DE POURPARLERS : ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES

Paru dans Petites affiches- 22 JUILLET 2010- N° 145 et en ligne sur lextenso.fr

(CA Versailles, 10 sept. 2009 et Cass. co m., 16 févr. 201 0)

La jurisprudence récente fournit deux illustrations du régime juridique applicable à la rupture de pourparlers tant au niveau de la motivation d’une rupture brutale (1er espèce) que de l’indemnisation du préjudice subi (2e espèce).

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