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ACTION PAULIENNE : ILLUSTRATION EN MATIÈRE FISCALE

janvier 5, 2011 Publications Commentaires fermés sur ACTION PAULIENNE : ILLUSTRATION EN MATIÈRE FISCALE

Paru dans la Gazette du Palais le 6 janvier 2011

Redressement fiscal – Apport en société – Réduction du gage – Créance du Trésor née antérieurement à l’apport – Inopposabilité de l’apport

Ayant énoncé qu’en matière fiscale, la créance du Trésor naissait du fait générateur de l’impôt et constaté qu’en l’espèce le fait générateur était la perception des revenus au titre de l’année imposable, aux 31 décembre 2003 et 2004, l’arrêt retient qu’au jour de la constitution d’apport litigieuse, le Trésor disposait à l’encontre des époux X d’un principe de créance né antérieurement à l’acte ; qu’ayant en outre relevé que ces derniers étaient tenus de déclarer leurs revenus pour les années concernées et qu’ils avaient été alertés par les observations du  vérificateur, l’arrêt en déduit qu’ils ne pouvaient soutenir avoir été tenus dans l’ignorance du redressement fiscal qui s’annonçait et, qu’en faisant apport des seuls biens immobiliers leur appartenant, ils ont contribué à leur appauvrissement et, par voie de conséquence, à la réduction du gage de leur créancier ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision par laquelle elle a déclaré cet apport inopposable sur le fondement de l’article 1167 du Code civil.

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