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Assurance vie et irrévocabilité de l’option pour le prélèvement libératoire

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 38 (nov-déc 2014)
CE, 24 octobre 2014, n° 366962

Le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour le prélèvement libératoire destiné à taxer les produits du rachat d’un contrat d’assurance vie ou assimilé ainsi que la nécessité d’effectuer cette option au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. … Continuer la lecture

La perte tirée d’un rachat d’un contrat d’assurance vie

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Au terme d’une décision sans surprise, le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable ne peut obtenir la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux suite à la perte réalisée lors du rachat d’un contrat d’assurance vie.

Obs. : La perte tirée d’un rachat d’un contrat d’assurance vie n’est pas déductible.

En 2001, des contribuables effectuent un rachat de leur contrat d’assurance vie souscrit par capitalisation.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 mentionne qu’il s’agit d’un rachat partiel avant d’évoquer le dénouement du contrat tandis que l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Lyon, n° 09LY01052, 25 janvier 2011, Salomon) précise qu’il s’agit d’un rachat total. Bien que cette différence ne soit pas d’importance pour l’issue finale du litige, on regrettera toutefois une telle approximation.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».