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ISF : prise en compte des gains tirés d’un rachat partiel pour les besoins du plafonnement

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 30 MARS – AVR. 2013

Obs. : Selon la Cour de cassation, les gains même non imposables tirés d’un rachat partiel d’un contrat d’assurance vie doivent être ajoutés à la somme des revenus du contribuable pour les besoins du calcul du plafonnement de l’ISF.

La technique de la capitalisation sur laquelle reposent les contrats d’assurance vie et autres contrats de capitalisation peut permettre de bénéficier au mieux de certains dispositifs fiscaux. Il en est notamment ainsi du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») ou bien de ce que fut le droit à restitution des impositions excédentaires plus connu sous l’expression de « bouclier fiscal » (CGI, art. 1649-0 A).

Au cas d’espèce, entre 2003 et 2008, un contribuable avait procédé à divers rachats partiels de son contrat d’assurance vie en unités de compte souscrit en 1994 et omis de prendre en compte les revenus générés par ces opérations pour les besoins du plafonnement de l’ISF alors fixé à 85% des revenus nets de frais (CGI, art. 885 V bis ancien). Eu égard à la date de souscription du contrat, les revenus en question étaient exonérés d’impôt.

Ce même contribuable reprochait à l’administration fiscale d’avoir procédé à des rectifications d’impôt relatives aux modalités de calcul du plafonnement ISF et d’avoir ensuite rejeté ses réclamations.

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