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Assurance vie – Obligation d’information

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un assureur vie ayant manqué à son obligation d’information envers un assuré engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. Il doit donc être condamné à une indemnisation forfaitaire correspondant à la perte de chance subie par l’assuré.

Obs. : Assurance vie : après le contentieux de la faculté de renonciation celui de la perte de chance ?

Les faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 23 mai 2013 sont très proches de ceux ayant conduit à la condamnation d’assureurs pour manquement à leur obligation précontractuelle d’information (C. ass. art. L. 132-5-1).

En mai 2000, deux époux adhèrent chacun à un contrat d’assurance vie. Ils versent au total

2.400.00 francs (soit 365.877 euros environ).

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