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LIQUIDATION JUDICIAIRE: EXTENSION POUR CONFUSION DE PATRIMOINES

juillet 15, 2010 Publications Commentaires fermés sur LIQUIDATION JUDICIAIRE: EXTENSION POUR CONFUSION DE PATRIMOINES

Paru dans Petites affiches le 15 juillet 2010 et en ligne sur Lextenso.fr

(Cass. com., 16 juin 2009 et 26 mai 2010 ; 2 arrêts)

La jurisprudence récente fournit deux illustrations de l’extension d’une liquidation judiciaire à d’autres sociétés du même groupe pour confusion de patrimoines de deux sociétés commerciales (1er espèce) ainsi qu’entre une SARL et une SCI (2e espèce).

1re espèce:
Cass. com., 16 juin 2009 n° 08-15883
Société  Maurice  X et M. Y

La Cour:
(…)

Sur  le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 14 février 2008), que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l’extension de cette procédure à la société Maurice X ;

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