home » jurisprudence » Dernières publications:

DOMICILE FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES : PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES

septembre 29, 2010 Publications Commentaires fermés sur DOMICILE FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES : PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES

Paru dans la Gazette du Palais le 29 septembre 2010

Au terme de plusieurs décisions récentes, le Conseil d’État fournit diverses précisions relatives à la notion de domicile fiscal au regard du droit français. Sans répondre  à toutes les questions que soulève ce sujet, les solutions retenues pourront être utiles  aux personnes physiques faisant preuve de mobilité internationale.

Indépendant du domicile civil et des critères de nationalité, en matière fiscale, le domicile est régi de manière autonome par les dispositions de la loi n° 76-1234 du 29  décembre 1976 codifiées à l’article  4 B du Code général des impôts (CGI).

En application du 1. de cet article, sont fiscalement domiciliées en France les personnes physiques remplissant l’un des quatre critères alternatifs suivants : avoir son foyer en France ou le lieu de son séjour principal, y exercer une activité professionnelle  non accessoire ou bien y disposer du centre de ses intérêts économiques (1). Il est entendu que ces dispositions  s’appliquent  sous réserve de ne pas contrevenir à celles d’une convention fiscale de prévention des doubles impositions.

Lire la suite

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».