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ISF : prise en compte des gains tirés d’un rachat partiel pour les besoins du plafonnement

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 30 MARS – AVR. 2013

Obs. : Selon la Cour de cassation, les gains même non imposables tirés d’un rachat partiel d’un contrat d’assurance vie doivent être ajoutés à la somme des revenus du contribuable pour les besoins du calcul du plafonnement de l’ISF.

La technique de la capitalisation sur laquelle reposent les contrats d’assurance vie et autres contrats de capitalisation peut permettre de bénéficier au mieux de certains dispositifs fiscaux. Il en est notamment ainsi du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») ou bien de ce que fut le droit à restitution des impositions excédentaires plus connu sous l’expression de « bouclier fiscal » (CGI, art. 1649-0 A).

Au cas d’espèce, entre 2003 et 2008, un contribuable avait procédé à divers rachats partiels de son contrat d’assurance vie en unités de compte souscrit en 1994 et omis de prendre en compte les revenus générés par ces opérations pour les besoins du plafonnement de l’ISF alors fixé à 85% des revenus nets de frais (CGI, art. 885 V bis ancien). Eu égard à la date de souscription du contrat, les revenus en question étaient exonérés d’impôt.

Ce même contribuable reprochait à l’administration fiscale d’avoir procédé à des rectifications d’impôt relatives aux modalités de calcul du plafonnement ISF et d’avoir ensuite rejeté ses réclamations.

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DOMICILE FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES : PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES

septembre 29, 2010 Publications Commentaires fermés sur DOMICILE FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES : PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES

Paru dans la Gazette du Palais le 29 septembre 2010

Au terme de plusieurs décisions récentes, le Conseil d’État fournit diverses précisions relatives à la notion de domicile fiscal au regard du droit français. Sans répondre  à toutes les questions que soulève ce sujet, les solutions retenues pourront être utiles  aux personnes physiques faisant preuve de mobilité internationale.

Indépendant du domicile civil et des critères de nationalité, en matière fiscale, le domicile est régi de manière autonome par les dispositions de la loi n° 76-1234 du 29  décembre 1976 codifiées à l’article  4 B du Code général des impôts (CGI).

En application du 1. de cet article, sont fiscalement domiciliées en France les personnes physiques remplissant l’un des quatre critères alternatifs suivants : avoir son foyer en France ou le lieu de son séjour principal, y exercer une activité professionnelle  non accessoire ou bien y disposer du centre de ses intérêts économiques (1). Il est entendu que ces dispositions  s’appliquent  sous réserve de ne pas contrevenir à celles d’une convention fiscale de prévention des doubles impositions.

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ISF: ÉVALUATION DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

avril 12, 2010 Publications Commentaires fermés sur ISF: ÉVALUATION DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

La Cour de cassation vient récemment de rappeler que les comptes courants d’associés détenus au sein de sociétés en difficultés financières doivent être compris dans la.base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune de leurs titulaires pour leur valeur probable de recouvrement.

À la création comme en cours de vie sociale, les associés peuvent participer au financement de leur société par la voie d’apports en capital mais également par le recours à des avances en compte courant. Dans le respect de la législation relative au crédit (1), les associés peuvent assumer la fonction de  » banquier  » de leur société, soit en versant des fonds complémentaires, soit en laissant à la disposition de la société certaines sommes telles que des dividendes. En principe, le solde créditeur d’un compte courant d’associés est remboursable à tout moment. Des dispositions particulières des statuts de la société ou bien les termes d’une convention conclue à l’initiative de la société et/ou d’autres prêteurs peuvent organiser le blocage et les modalités de remboursement du compte courant.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».