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Faculté de renonciation : la jurisprudence «avance»

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

Selon la Cour de cassation, l’exercice de la faculté de renonciation d’un contrat d’assurance vie emporte anéantissement rétroactif du contrat et de l’avance qui lui est indivisible et prive donc l’assureur des intérêts.

Obs. : Faculté de renonciation : la jurisprudence « avance ».

Les faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 13 juin 2013 ne révèlent aucune complication particulière.

Le 19 décembre 1992, Monsieur N. souscrit un contrat d’assurance vie et verse une somme équivalente à 149.784,49 euros. Conformément aux termes du contrat, diverses avances lui sont ensuite consenties par l’assureur pour un montant total de 129.581,66 euros.

Le 8 mars 2008, ce même souscripteur exerce sa faculté de renonciation en application des dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. L’exercice de ce droit n’est pas contesté par l’assureur. En revanche, ce dernier met le souscripteur en demeure puis l’assigne en justice afin de lui de payer la somme de 48.669,80 euros correspondant à la différence entre le montant des avances octroyées, augmentées des intérêts conventionnels et celui des primes versées.

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