ABUS DROIT FISCAL : PRECISIONS ADMINISTRATIVES RECENTES
Paru dans La Gazette du Palais le 13 octobre 2010
Par trois instructions administratives en date du 9 septembre 2010, l’administration fiscale vient de commenter la réforme de la procédure de l’abus de droit fiscal dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, le législateur a modifié la procédure de répression des abus de droit codifiée aux articles L. 64 et L. 64 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (1). L’administration vient récemment de commenter les nouvelles dispositions légales relatives à la procédure d’abus de droit fiscal (I), aux sanctions applicables (II) ainsi qu’au Comité de l’abus de droit fiscal (III).