ABUS DROIT FISCAL : PRECISIONS ADMINISTRATIVES RECENTES

Paru dans La Gazette du Palais le 13 octobre 2010

Par trois instructions  administratives en  date du 9 septembre 2010, l’administration  fiscale vient de commenter la réforme de la procédure  de l’abus de droit fiscal dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur le  1er janvier 2009.

Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, le législateur a modifié la procédure de répression des abus de droit codifiée aux articles L. 64 et L. 64 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (1). L’administration  vient récemment de commenter  les nouvelles dispositions légales relatives à la procédure d’abus de droit fiscal (I), aux sanctions applicables (II) ainsi qu’au Comité de l’abus de droit fiscal (III).

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DU NOUVEAU POUR L’ASSURANCE VIE EN LPS

Lorsque l’assureur n’a pas son siège en France, il peut être difficile pour l’administration fiscale française de faire respecter les obligations déclaratives et de paiement.
Ces derniers mois ont été riches en modifications relatives au traitement fiscal de l’assurance vie : prélèvements sociaux, ISF et bouclier fiscal principalement. Les assureurs européens agissant en libre prestation de services en France sont spécialement concernés par deux d’entre elles.

La progression de 12 % de la collecte en 2009 fournit une parfaite illustration de la préférence des ménages pour les contrats d’assurance vie offrant, en outre, des avantages tant sur le plan civil que fiscal. Il n’est donc pas surprenant de constater
qu’outre les assureurs hexagonaux, les assureurs européens autorisés à agir en libre prestationde services (LPS) soient également très actifs sur le marché français.
Dès lors que le souscripteur du contrat est fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), les assureurs européens agissant en LPS doivent satisfaire à certaines contraintes imposées par le législateur français, notamment en matière fiscale.

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