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Défaut d’information fiscale et perte de chance

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013

Selon la Cour de cassation, l’assureur qui n’a pas informé le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes, de l’application des droits de mutation à titre gratuit a fait perdre à ce dernier une chance d’agir autrement. Même s’il n’est pas démontré comment ce dernier pouvait agir différemment, le bénéficiaire du contrat doit être indemnisé du préjudice subi.

Obs. : Défaut d’information fiscale et perte de chance

L’assurance vie est une source de contentieux intentés à l’encontre d’assureurs par des souscripteurs ou des bénéficiaires qui peuvent, parfois, témoigner d’une imagination très importante. L’arrêt du 3 octobre 2013 en fournit une illustration et il est, selon nous, regrettable que les différents degrés de juridiction s’en soient fait le relais, y compris la Cour de cassation.

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L’ASSURANCE-VIE SOUS LES FOURCHES CAUDINES DU LÉGISLATEUR

août 22, 2011 Publications Commentaires fermés sur L’ASSURANCE-VIE SOUS LES FOURCHES CAUDINES DU LÉGISLATEUR

Paru dans La Gazette du Palais du 21 au 25 août 2011

Absente du projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, l’assurance-vie a été rattrapée par les députés puis les sénateurs qui ont durci son régime fiscal. Les modifications adoptées par la loi de finances rectificative pour 2011 (*), parfois contre l’avis du gouvernement, suscitent réserves et critiques.

L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a sensiblement modifié le régime fiscal de l’assurance-vie. Objet de l’attention des parlementaires, le prélèvement sur les capitaux décès (1) codifié à l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) a été modifié en trois points (I). Par choix du législateur, ces changements s’ appliquent tant aux contrats d’assurance-vie à souscrire qu’aux contrats en cours (II).

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ACTIONNARIAT SALARIÉ : ÉVOLUTIONS JURIDIQUES ET FISCALES RÉCENTES

février 3, 2011 Publications Commentaires fermés sur ACTIONNARIAT SALARIÉ : ÉVOLUTIONS JURIDIQUES ET FISCALES RÉCENTES

Paru dans la Gazette du Palais, le 3 février 2011.

 

Le droit  français offre  une large  variété de mécanismes permettant d’intéresser des  salariés  ou des dirigeants aux résultats de leur entreprise. Le succès de ces mécanismes est  très  largement  lié aux avantages  fiscaux et sociaux qu’ils procurent en comparaison d’une rémunération sous forme de salaires. La  tendance  actuelle traduit une diminution progressive  de ces avantages.

La fin de l’année 2010 a été marquée par un durcissement général de la fiscalité des particuliers. Les mesures relatives aux mécanismes d’actionnariat salarié (1) adoptées au sein de la loi de finances pour 2011 (2) et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (3)  suivent cette tendance générale (II). Dans le même temps, le législateur a pérennisé les assouplissements qu’il avait temporairement apportés en 2008 au régime juridique des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») (I).

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».