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Intermédiaire d’assurance : on peut être concubin et bénéficiaire !

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 1, 27 novembre 2013, n° 12-16973, Publié au Bulletin

Intermédiaire d’assurance : on peut être concubin et bénéficiaire !

Selon la Cour de cassation, en l’absence d’abus de faiblesse, un intermédiaire d’assurance ne commet pas de faute en proposant la conclusion d’un contrat d’assurance vie à sa compagne qui le désigne comme bénéficiaire dès lors qu’elle conserve la faculté de racheter son contrat et la possibilité de modifier la désignation bénéficiaire.

Par sa décision du 27 novembre 2013 qui a connu les faveurs d’une publication au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que rien n’interdit, par principe, à un intermédiaire d’assurance d’être désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par sa cliente.

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Défaut d’information fiscale et perte de chance

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013

Selon la Cour de cassation, l’assureur qui n’a pas informé le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes, de l’application des droits de mutation à titre gratuit a fait perdre à ce dernier une chance d’agir autrement. Même s’il n’est pas démontré comment ce dernier pouvait agir différemment, le bénéficiaire du contrat doit être indemnisé du préjudice subi.

Obs. : Défaut d’information fiscale et perte de chance

L’assurance vie est une source de contentieux intentés à l’encontre d’assureurs par des souscripteurs ou des bénéficiaires qui peuvent, parfois, témoigner d’une imagination très importante. L’arrêt du 3 octobre 2013 en fournit une illustration et il est, selon nous, regrettable que les différents degrés de juridiction s’en soient fait le relais, y compris la Cour de cassation.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».