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L’assurance vie et la notion d’ensemble contractuel indivisible

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 38 (nov-déc 2014)
Cass. civ. 1, 1er octobre 2014, n° 13-21362

Eu égard aux circonstances propres à l’espèce, la Cour de cassation a retenu l’existence d’un ensemble contractuel indivisible entre un contrat de prêt et un contrat d’assurance vie gagé au profit de la banque prêteuse. L’anéantissement rétroactif du contrat d’assurance vie sur le fondement de la faculté de renonciation entraine alors celui du contrat de prêt. … Continuer la lecture

Assurance vie et prescription

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 2, 21 novembre 2013, n° 12-27124

Assurance vie et prescription

Selon la Cour de cassation, même en cas de défaillance du travail législatif, conformément au principe de sécurité juridique, un assureur vie a un devoir général d’information qui lui impose de porter à la connaissance des assurés dans les conditions générales valant note d’information les règles relatives à la prescription.

A titre préliminaire, il n’est pas inutile de rappeler qu’en matière de prescription applicable à l’assurance vie l’article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».

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Faculté de renonciation : la jurisprudence «avance»

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

Selon la Cour de cassation, l’exercice de la faculté de renonciation d’un contrat d’assurance vie emporte anéantissement rétroactif du contrat et de l’avance qui lui est indivisible et prive donc l’assureur des intérêts.

Obs. : Faculté de renonciation : la jurisprudence « avance ».

Les faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 13 juin 2013 ne révèlent aucune complication particulière.

Le 19 décembre 1992, Monsieur N. souscrit un contrat d’assurance vie et verse une somme équivalente à 149.784,49 euros. Conformément aux termes du contrat, diverses avances lui sont ensuite consenties par l’assureur pour un montant total de 129.581,66 euros.

Le 8 mars 2008, ce même souscripteur exerce sa faculté de renonciation en application des dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. L’exercice de ce droit n’est pas contesté par l’assureur. En revanche, ce dernier met le souscripteur en demeure puis l’assigne en justice afin de lui de payer la somme de 48.669,80 euros correspondant à la différence entre le montant des avances octroyées, augmentées des intérêts conventionnels et celui des primes versées.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».