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Assurance vie et rapport à la communauté conjugale

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 30 MARS – AVR. 2013

Obs. : La Cour de cassation vient de juger que l’époux qui a seul appréhendé le montant du rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des deniers communs doit rapport de cette somme en cas de divorce s’il n’est pas en mesure de justifier d’un usage commun.

Le divorce peut être source de diverses difficultés lors de la liquidation et du partage de la communauté conjugale. L’une des illustrations de ces difficultés tient au sort des fonds communs pouvant avoir profité à l’un des époux.

Au cas d’espèce, outre la discussion sur la récompense due par son mari au titre de la plus- value procurée sur la maison d’habitation qui était un bien propre pour lui, l’épouse faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 8 février 2011 d’avoir rejeté sa demande tendant au rapport à la communauté d’une somme de 7.224 euros.

Cette somme avait été perçue par l’ex-époux de la demanderesse suite au rachat total qu’il avait effectué d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des derniers communs, élément non contesté par le défendeur.

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