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Responsabilité du consommateur envers la banque

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un consommateur normalement attentif ayant reconnu avoir reçu les conditions générales valant note d’information d’un contrat d’assurance vie contenant suffisamment d’explications sur les risques encourus ne peut obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il a subi.

Obs. : Un consommateur suffisamment informé ne peut pas agir en responsabilité contre la banque qui lui a conseillé un montage

Les faits à l’origine de la décision de la Cour de cassation commentée rappellent un montage de défiscalisation immobilière auquel il a été fréquemment recouru dans les années 90 notamment.

Il s’agit précisément du financement de l’acquisition en 1998 d’un immeuble destiné à la location sous l’empire de la loi dite « Périssol ». Contrairement à ce qu’il aurait pu être envisagé, dans cette affaire comme dans la plupart d’autres, le banquier prêteur ne s’est pas contenté de financer par un prêt immobilier classique la différence entre le prix de vente de l’immeuble et l’apport de son client.

Afin de faire bénéficier à son client d’une maximisation fiscale et d’un surcroit d’intérêts pour lui, le banquier a prêté sous la forme d’un prêt in fine la totalité du prix de vente de l’immeuble. Par ailleurs, l’apport personnel du client a servi à la souscription d’un contrat d’assurance vie investi dans des unités de compte, nanti au profit de la banque. Au terme du prêt, la valeur de rachat dudit contrat devait servir à rembourser le capital dû par le client, ce dernier n’ayant payé que des intérêts pendant toute la durée de l’emprunt. Le gain fiscal réalisé en matière d’impôt sur le revenu grâce à la Loi Périssol ainsi que les loyers tirés de l’immeuble devaient servir à équilibrer le montage financier.

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