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ISF: ÉVALUATION DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

avril 12, 2010 Publications Commentaires fermés sur ISF: ÉVALUATION DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS

La Cour de cassation vient récemment de rappeler que les comptes courants d’associés détenus au sein de sociétés en difficultés financières doivent être compris dans la.base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune de leurs titulaires pour leur valeur probable de recouvrement.

À la création comme en cours de vie sociale, les associés peuvent participer au financement de leur société par la voie d’apports en capital mais également par le recours à des avances en compte courant. Dans le respect de la législation relative au crédit (1), les associés peuvent assumer la fonction de  » banquier  » de leur société, soit en versant des fonds complémentaires, soit en laissant à la disposition de la société certaines sommes telles que des dividendes. En principe, le solde créditeur d’un compte courant d’associés est remboursable à tout moment. Des dispositions particulières des statuts de la société ou bien les termes d’une convention conclue à l’initiative de la société et/ou d’autres prêteurs peuvent organiser le blocage et les modalités de remboursement du compte courant.

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