home » assurance vie » Dernières publications:

Limite post mortem à la faculté de renonciation

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 41 (mai-juin 2015)
Cass. civ. 2, 16 avril 2015, n° 14-13291 (PB)

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation vient de préciser, si besoin en était, qu’un contrat d’assurance vie étant dénoué du fait du décès de l’assuré, la faculté de renonciation ne peut plus s’exercer. … Continuer la lecture

Assurance vie et irrévocabilité de l’option pour le prélèvement libératoire

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 38 (nov-déc 2014)
CE, 24 octobre 2014, n° 366962

Le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour le prélèvement libératoire destiné à taxer les produits du rachat d’un contrat d’assurance vie ou assimilé ainsi que la nécessité d’effectuer cette option au plus tard au moment de l’encaissement des revenus. … Continuer la lecture

L’assurance vie et la notion d’ensemble contractuel indivisible

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 38 (nov-déc 2014)
Cass. civ. 1, 1er octobre 2014, n° 13-21362

Eu égard aux circonstances propres à l’espèce, la Cour de cassation a retenu l’existence d’un ensemble contractuel indivisible entre un contrat de prêt et un contrat d’assurance vie gagé au profit de la banque prêteuse. L’anéantissement rétroactif du contrat d’assurance vie sur le fondement de la faculté de renonciation entraine alors celui du contrat de prêt. … Continuer la lecture

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».