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ABUS DROIT FISCAL : PRECISIONS ADMINISTRATIVES RECENTES

octobre 13, 2010 Publications Commentaires fermés sur ABUS DROIT FISCAL : PRECISIONS ADMINISTRATIVES RECENTES

Paru dans La Gazette du Palais le 13 octobre 2010

Par trois instructions  administratives en  date du 9 septembre 2010, l’administration  fiscale vient de commenter la réforme de la procédure  de l’abus de droit fiscal dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur le  1er janvier 2009.

Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, le législateur a modifié la procédure de répression des abus de droit codifiée aux articles L. 64 et L. 64 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (1). L’administration  vient récemment de commenter  les nouvelles dispositions légales relatives à la procédure d’abus de droit fiscal (I), aux sanctions applicables (II) ainsi qu’au Comité de l’abus de droit fiscal (III).

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