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La perte tirée d’un rachat d’un contrat d’assurance vie

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Au terme d’une décision sans surprise, le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable ne peut obtenir la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux suite à la perte réalisée lors du rachat d’un contrat d’assurance vie.

Obs. : La perte tirée d’un rachat d’un contrat d’assurance vie n’est pas déductible.

En 2001, des contribuables effectuent un rachat de leur contrat d’assurance vie souscrit par capitalisation.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 mentionne qu’il s’agit d’un rachat partiel avant d’évoquer le dénouement du contrat tandis que l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Lyon, n° 09LY01052, 25 janvier 2011, Salomon) précise qu’il s’agit d’un rachat total. Bien que cette différence ne soit pas d’importance pour l’issue finale du litige, on regrettera toutefois une telle approximation.

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Assurance vie – Obligation d’information

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un assureur vie ayant manqué à son obligation d’information envers un assuré engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. Il doit donc être condamné à une indemnisation forfaitaire correspondant à la perte de chance subie par l’assuré.

Obs. : Assurance vie : après le contentieux de la faculté de renonciation celui de la perte de chance ?

Les faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 23 mai 2013 sont très proches de ceux ayant conduit à la condamnation d’assureurs pour manquement à leur obligation précontractuelle d’information (C. ass. art. L. 132-5-1).

En mai 2000, deux époux adhèrent chacun à un contrat d’assurance vie. Ils versent au total

2.400.00 francs (soit 365.877 euros environ).

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ISF : prise en compte des gains tirés d’un rachat partiel pour les besoins du plafonnement

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 30 MARS – AVR. 2013

Obs. : Selon la Cour de cassation, les gains même non imposables tirés d’un rachat partiel d’un contrat d’assurance vie doivent être ajoutés à la somme des revenus du contribuable pour les besoins du calcul du plafonnement de l’ISF.

La technique de la capitalisation sur laquelle reposent les contrats d’assurance vie et autres contrats de capitalisation peut permettre de bénéficier au mieux de certains dispositifs fiscaux. Il en est notamment ainsi du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») ou bien de ce que fut le droit à restitution des impositions excédentaires plus connu sous l’expression de « bouclier fiscal » (CGI, art. 1649-0 A).

Au cas d’espèce, entre 2003 et 2008, un contribuable avait procédé à divers rachats partiels de son contrat d’assurance vie en unités de compte souscrit en 1994 et omis de prendre en compte les revenus générés par ces opérations pour les besoins du plafonnement de l’ISF alors fixé à 85% des revenus nets de frais (CGI, art. 885 V bis ancien). Eu égard à la date de souscription du contrat, les revenus en question étaient exonérés d’impôt.

Ce même contribuable reprochait à l’administration fiscale d’avoir procédé à des rectifications d’impôt relatives aux modalités de calcul du plafonnement ISF et d’avoir ensuite rejeté ses réclamations.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».