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Assurance vie et disparition d’une unité de compte

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

Se prononçant dans le cadre de l’affaire dite « Madoff », la Cour de cassation a jugé que la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha n’a pas disparu et n’avait donc pas à être remplacée par l’assureur.

Obs. : Assurance vie et disparition d’une unité de compte

La décision rendue par la Cour de cassation le 4 juillet 2013 qui a les honneurs d’une publication au Bulletin est l’une des conséquences judicaires des actions engagées dans le cadre de la retentissante affaire dite « Madoff ».

Au cas d’espèce, plusieurs membres d’une même famille ont souscrit des contrats d’assurance vie libellés (en francs) et en unités de compte auprès d’un même assureur en 1991 pour certains et en 1998 pour d’autres.

Le 20 février 2004, la société à laquelle ils ont confié le mandat de gérer leurs contrats donne l’ordre à l’assureur d’arbitrer des unités de compte afin investir les contrats dans la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha American selection B (« Luxalpha »).

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Faculté de renonciation : la jurisprudence «avance»

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

Selon la Cour de cassation, l’exercice de la faculté de renonciation d’un contrat d’assurance vie emporte anéantissement rétroactif du contrat et de l’avance qui lui est indivisible et prive donc l’assureur des intérêts.

Obs. : Faculté de renonciation : la jurisprudence « avance ».

Les faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 13 juin 2013 ne révèlent aucune complication particulière.

Le 19 décembre 1992, Monsieur N. souscrit un contrat d’assurance vie et verse une somme équivalente à 149.784,49 euros. Conformément aux termes du contrat, diverses avances lui sont ensuite consenties par l’assureur pour un montant total de 129.581,66 euros.

Le 8 mars 2008, ce même souscripteur exerce sa faculté de renonciation en application des dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. L’exercice de ce droit n’est pas contesté par l’assureur. En revanche, ce dernier met le souscripteur en demeure puis l’assigne en justice afin de lui de payer la somme de 48.669,80 euros correspondant à la différence entre le montant des avances octroyées, augmentées des intérêts conventionnels et celui des primes versées.

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Responsabilité du consommateur envers la banque

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un consommateur normalement attentif ayant reconnu avoir reçu les conditions générales valant note d’information d’un contrat d’assurance vie contenant suffisamment d’explications sur les risques encourus ne peut obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il a subi.

Obs. : Un consommateur suffisamment informé ne peut pas agir en responsabilité contre la banque qui lui a conseillé un montage

Les faits à l’origine de la décision de la Cour de cassation commentée rappellent un montage de défiscalisation immobilière auquel il a été fréquemment recouru dans les années 90 notamment.

Il s’agit précisément du financement de l’acquisition en 1998 d’un immeuble destiné à la location sous l’empire de la loi dite « Périssol ». Contrairement à ce qu’il aurait pu être envisagé, dans cette affaire comme dans la plupart d’autres, le banquier prêteur ne s’est pas contenté de financer par un prêt immobilier classique la différence entre le prix de vente de l’immeuble et l’apport de son client.

Afin de faire bénéficier à son client d’une maximisation fiscale et d’un surcroit d’intérêts pour lui, le banquier a prêté sous la forme d’un prêt in fine la totalité du prix de vente de l’immeuble. Par ailleurs, l’apport personnel du client a servi à la souscription d’un contrat d’assurance vie investi dans des unités de compte, nanti au profit de la banque. Au terme du prêt, la valeur de rachat dudit contrat devait servir à rembourser le capital dû par le client, ce dernier n’ayant payé que des intérêts pendant toute la durée de l’emprunt. Le gain fiscal réalisé en matière d’impôt sur le revenu grâce à la Loi Périssol ainsi que les loyers tirés de l’immeuble devaient servir à équilibrer le montage financier.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».