Responsabilité de la banque et de l’assureur : cas d’exonération

Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013

Selon la Cour de cassation, la réalisation de nombreuses opérations d’investissement permet de qualifier l’épargnant de client averti à l’égard duquel une banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde. En outre, la multiplicité des investissements réalisés par le client et l’absence d’intention commune de ce dernier avec l’assureur et le banquier ne peuvent traduire un ensemble contractuel indivisible justifiant la nullité de contrats de prêts souscrits concomitamment à un contrat d’assurance vie auquel le souscripteur a renoncé.

Obs. : Responsabilité de la banque et de l’assureur : cas d’exonération

Avant tout examen au fond, une lecture attentive de l’arrêt d’appel rendu dans cette affaire offre un éclairage procédural intéressant à tout praticien ainsi qu’aux justiciables (CA Paris, Pôle 2, Chambre 5, 25 octobre 2011, n° 07/04859).

Trois ans et demi après sa déclaration d’appel effectuée le 16 mars 2007, un an après ses dernières conclusions déposées le 7 septembre 2010, le demandeur a attendu le dernier jour de la clôture de la mise en état, soit le 5 septembre 2011, afin de déposer des conclusions modificatives et récapitulatives assorties de quatre pièces nouvelles.

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Notion de volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

C. civ., art. 1108 – C. assur. L. 132-8 – Révocation du bénéficiaire – « deux mois avant le décès du souscripteur, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs… » – Volonté certaine et non équivoque de modifier (non).

La cour d’appel a souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

Obs. Notion de volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie

Si aucune forme particulière n’est exigée pour la désignation et la révocation du bénéficiaire, en revanche, la volonté certaine et non équivoque du souscripteur est requise, son appréciation relevant de la compétence des juges du fond.

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Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence

Paru dans ActuAssurance n° 32 SEPT – OCT 2013

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 75 (JORF n° 0173 du 27 juillet 2013, p. 12530)

Selon un récent rapport de la Cour des comptes (Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, juin 2013) les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés représentent au minimum 2,76 milliards d’euros en 2011. Ce chiffre pourrait être bien supérieur comme l’explique d’ailleurs ce rapport.

En adoptant la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés le législateur avait tenté de résoudre cet épineux problème en imposant aux assureurs d’identifier les assurés décédés et de rechercher les bénéficiaires des contrats concernés. Pour ce faire, elle avait autorisé les assureurs à consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques.

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