Responsabilité de la banque et de l’assureur : cas d’exonération
Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013
Selon la Cour de cassation, la réalisation de nombreuses opérations d’investissement permet de qualifier l’épargnant de client averti à l’égard duquel une banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde. En outre, la multiplicité des investissements réalisés par le client et l’absence d’intention commune de ce dernier avec l’assureur et le banquier ne peuvent traduire un ensemble contractuel indivisible justifiant la nullité de contrats de prêts souscrits concomitamment à un contrat d’assurance vie auquel le souscripteur a renoncé.
Obs. : Responsabilité de la banque et de l’assureur : cas d’exonération
Avant tout examen au fond, une lecture attentive de l’arrêt d’appel rendu dans cette affaire offre un éclairage procédural intéressant à tout praticien ainsi qu’aux justiciables (CA Paris, Pôle 2, Chambre 5, 25 octobre 2011, n° 07/04859).
Trois ans et demi après sa déclaration d’appel effectuée le 16 mars 2007, un an après ses dernières conclusions déposées le 7 septembre 2010, le demandeur a attendu le dernier jour de la clôture de la mise en état, soit le 5 septembre 2011, afin de déposer des conclusions modificatives et récapitulatives assorties de quatre pièces nouvelles.