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Compétence des tribunaux de l’Etat du preneur d’assurance au sein de l’Union européenne

février 5, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013

Constatant la prééminence du droit européen en procédure civile appliquée à l’assurance vie, la Cour de cassation considère qu’au sein de l’Union européenne un assureur peut être assigné devant le tribunal de l’Etat membre où le demandeur a son domicile.

Obs. : Compétence des tribunaux de l’Etat du preneur d’assurance au sein de l’Union européenne

L’affaire ayant donné lieu à la présente décision de la Cour de cassation s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant un assureur vie luxembourgeois à un souscripteur français.

Au cas d’espèce, un contrat d’assurance vie a été souscrit en juillet 2000 à Luxembourg. Mécontent de son investissement suite aux pertes importantes enregistrées, par acte du 15 avril 2009, le preneur assigne l’assureur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

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Défaut d’information fiscale et perte de chance

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013

Selon la Cour de cassation, l’assureur qui n’a pas informé le souscripteur d’un contrat d’assurance vie, âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes, de l’application des droits de mutation à titre gratuit a fait perdre à ce dernier une chance d’agir autrement. Même s’il n’est pas démontré comment ce dernier pouvait agir différemment, le bénéficiaire du contrat doit être indemnisé du préjudice subi.

Obs. : Défaut d’information fiscale et perte de chance

L’assurance vie est une source de contentieux intentés à l’encontre d’assureurs par des souscripteurs ou des bénéficiaires qui peuvent, parfois, témoigner d’une imagination très importante. L’arrêt du 3 octobre 2013 en fournit une illustration et il est, selon nous, regrettable que les différents degrés de juridiction s’en soient fait le relais, y compris la Cour de cassation.

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Avances : cas de responsabilité limitée de l’assureur

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 33 NOV – DEC 2013

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie qui a bénéficié d’avances et conclu un protocole avec l’assureur et une banque du même groupe ne peut prétendre obtenir la compensation de sa perte financière ni la nullité d’ordre public de la clause d’intérêt conventionnel au profit du taux d’intérêt légal.

Obs. : Avances : cas de responsabilité limitée de l’assureur

Parmi les multiples utilisations envisageables, il est possible de recourir à l’assurance vie comme un instrument de placement des primes. En offrant la possibilité de souscrire à des avances, l’assureur permet également au preneur de bénéficier de facilités de trésorerie non soumises à fiscalité au contraire d’un rachat partiel.

Les avances consenties par les assureurs vie à leurs clients s’analysent en un prêt à intérêt au sens de l’article 1905 du Code civil (Cass. civ. 1, 2 déc. 2003, n° 01-15780) mais ne font l’objet d’aucune règlementation particulière.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».