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Assurance vie et prescription

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 2, 21 novembre 2013, n° 12-27124

Assurance vie et prescription

Selon la Cour de cassation, même en cas de défaillance du travail législatif, conformément au principe de sécurité juridique, un assureur vie a un devoir général d’information qui lui impose de porter à la connaissance des assurés dans les conditions générales valant note d’information les règles relatives à la prescription.

A titre préliminaire, il n’est pas inutile de rappeler qu’en matière de prescription applicable à l’assurance vie l’article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».

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Primes manifestement exagérées : illustration

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-35118

Primes manifestement exagérées : illustration

Selon la Cour de cassation, une action fondée sur le terrain des primes manifestement exagérées ne peut pas aboutir lorsque les contrats d’assurance vie en question étaient destinés à permettre de faire face aux frais d’éventuels séjours en maison de retraite et dont les primes représentaient 17% seulement des capitaux mobiliers des souscripteurs.

En assurance vie, le contentieux des primes manifestement exagérées est relativement ancien et abondant.

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Actualité fiscale et produits de l’assurance vie : Much Ado About Nothing ?

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

La fin de l’année 2013 aura été chargée en matière d’assurance vie sur le plan législatif.

Préservée d’une réforme fiscale d’ampleur qui aurait pu présenter des conséquences dommageables sur un secteur important de l’économie française représentant environ 1.400 milliards d’euros, l’assurance vie a néanmoins subi des modifications qui se traduisent par une augmentation directe ou indirecte de la fiscalité (I.).

Après avoir mis à l’épreuve les contribuables par d’importantes hausses d’impôts sans pour autant avoir réussi à assurer la stabilité des finances publiques ni à relancer l’activité économique, le Gouvernement a désormais décidé de mettre les Français à contribution en leur qualité d’épargnants investis en assurance vie (II.).

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».