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Contrats d’assurance vie en déshérence : sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un assureur

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 38 (nov-déc 2014)
ACPR, 31 octobre 2014, n° 2013-051

Après avoir prononcé le 7 avril 2014 un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à l’encontre de CARDIF Assurance Vie pour sa gestion des contrats d’assurance vie en déshérence, par une décision du 31 octobre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a sanctionné CNP Assurances sur le même fondement en portant la sanction financière à 40 millions d’euros. … Continuer la lecture

Faculté de renonciation : l’heure du rachat !

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 37 (sept-oct 2014)
Cass. civ. 2, 12 juin 2014, n° 13-16540

Dans l’abondant contentieux relatif à la faculté de renonciation du souscripteur, la Cour de cassation vient de censurer une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré que la documentation précontractuelle remise à l’assuré, au cas présent plus de cinq ans après la souscription, n’était pas conforme aux obligations légales. … Continuer la lecture

Clause bénéficiaire : quels effets d’une double stipulation pour autrui ?

octobre 25, 2015 Publications No Comments

Paru dans Actuassurance.com n° 37 (sept-oct 2014)
Cass. civ. 2, 3 juillet 2014, n° 13-19886

Confirmant une décision rendue en 2008, la Cour de cassation a jugé qu’en utilisant l’expression « par parts égales » le souscripteur d’un contrat d’assurance vie avait la volonté d’intéresser tous les bénéficiaires de premier rang, le prédécès de l’un d’eux devant profiter à ceux de second rang et non aux autres du même rang.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».