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Assurance vie et testament font-ils bon ménage ?

avril 3, 2013 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n°28 – 7 Novembre 2012

L’examen de la jurisprudence récente de la Cour de cassation impose une grande prudence en cas de recours au testament pour les besoins de la désignation bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Plus que le principe qui n’est pas remis en cause par la jurisprudence, c’est la rédaction du testament qui nécessite une attention particulière afin qu’il produise les effets voulus par son rédacteur.

Les dispositions du Code des assurances relatives au sort des capitaux décès issus d’un contrat d’assurance vie sont claires. En l’absence de désignation bénéficiaire, ces capitaux décès font partie de la succession du souscripteur et ne bénéficient pas du régime particulier de l’assurance vie.

Pour qu’il soit fait application du régime civil et du traitement fiscal de l’assurance vie, le souscripteur doit donc avoir désigné un ou plusieurs bénéficiaires avant son décès.

Cette exigence peut être effectuée au sein même du contrat mais également dans un acte sous seing privé ou bien dans le cadre d’un acte authentique.

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Faculté de renonciation : le chemin de croix des assureurs se poursuit encore

avril 3, 2013 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n°27 – le 28 Juin 2012

La Cour de cassation estime parfois nécessaire de rappeler certains principes régissant la prorogation de la faculté de renonciation offerte aux souscripteurs d’un contrat d’assurance vie. En procédant de la sorte, dans son arrêt du 28 juin 2012, elle ne fait que durcir la position à l’égard des assureurs.

Bien que très souvent favorable aux souscripteurs, le contentieux tenant à la prorogation de la faculté de renonciation d’un contrat d’assurance vie peut parfois s’avérer plus long que prévu.

Au cas présent, il aura fallu deux décisions de la Cour de cassation afin de rejeter définitivement les arguments avancés par l’assureur en réponse à la demande du souscripteur sur ce fondement. Les faits sont toutefois relativement similaires aux autres litiges de même nature.

En novembre 1999, un souscripteur conclut un contrat d’assurance vie qui est investi en unités de compte avec orientation dynamique.

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Clause bénéficiaire : de la désignation licite aux primes manifestement exagérées

novembre 8, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n°27 – Septembre – Octobre 2012

 Peu importe que son père raciste et atteint d’un cancer ait choisi de la désavantager. Heureusement pour elle, il pourrait avoir mal assuré la transmission de son patrimoine en assurance vie. Ainsi peut être résumée cette décision de la Cour de cassation du 28 juin 2012 ayant partiellement fait droit aux demandes de remise en cause de désignations bénéficiaires faites au détriment d’une fille s’estimant lésée par les agissements de son père.

 

A la lecture de cet arrêt de la Cour de cassation, on déduit un climat familial délétère, si ce n’est haineux que l’affrontement judiciaire ne fait qu’entretenir.

Après le décès de sa femme, suite à un cancer, au profit de laquelle il avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie, Monsieur X modifie la désignation bénéficiaire au profit de la Société protectrice des animaux (« SPA ») et de la Ligue nationale contre le cancer (« LNC »). Lui-même atteint d’un cancer, le souscripteur met fin à ses jours et laisse un actif successoral presque nul et près de 600.000 euros placés en assurance vie.

Sa fille unique, non contente de ne pas profiter des avoirs de son père, assigne en justice l’assureur et les bénéficiaires des contrats, la SPA et la LNC, afin d’obtenir la nullité des désignations bénéficiaires ou, à défaut, la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession de son père.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».