Dernières publications:

Le CICE ou comment améliorer sa compétitivité avec l’impôt !

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans La Gazette du Palais – 30/31 Janvier 2013

Répondant à la lourde tâche de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, la troisième et dernière loi de finances rectificative pour 2012 a créé le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (« CICE ») au profit des entreprises françaises.

Le Pacte pour la compétitivité de l’industrie française remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, dit « Rapport Gallois », préconisait parmi ses vingt-deux propositions la réalisation d’un « choc de compétitivité ». Pour ce faire, il proposait une réduction des charges patronales et salariales applicables aux salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC, de l’ordre de 30 milliards d’euros, qui devait être compensée par la fiscalité et la réduction des dépenses publiques.

En réponse, dans l’urgence du débat budgétaire, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 afin créer le CICE. En suivant cette initiative, le législateur a créé une nouvelle « niche fiscale » destinée à subventionner une partie des rémunérations moyennes correspondant à des emplois salariés attachés à une activité commerciale exploitée en France. Ce nouveau crédit d’impôt a été codifié à l’article 244 quater C du Code général des impôts (« CGI »).

… Continuer la lecture

L’acceptation bénéficiaire ne faisait l’objet d’aucun formalisme.

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurancen°29 – 22 Novembre 2012

Pour les acceptations bénéficiaires réalisées jusqu’au 17 décembre 2007, aucun formalisme particulier n’était requis, contrairement aux règles actuellement en vigueur. La Cour de cassation vient de le préciser au détriment d’une personne ayant indûment été gratifiée en qualité de bénéficiaire.

L’analyse de la décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 mentionnée ci-dessus impose un rappel des faits précis.

Le 23 mai 1989, Madame X souscrit un contrat d’assurance vie, désignant Madame Y, sa fille, comme seule bénéficiaire.

Le 11 avril 1995, sans en informer la souscriptrice, Madame Y accepte la désignation bénéficiaire effectuée à son profit au titre de ce contrat. Il ressort des copies produites par l’assureur en appel que ce document a été posté le 12 avril et a été présenté à l’assureur le 14 du même mois.

Le 13 avril 1995, Madame X, ignorant alors l’acceptation effectuée par sa fille, ajoute son fils, Monsieur X, comme autre bénéficiaire à son contrat.

… Continuer la lecture

La prescription doit être mentionnée dans le contrat !

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n°29 – 22 Novembre 2012

La Cour de cassation vient de préciser, sans surprise, que pour opposer la prescription biennale à un assuré, l’assureur doit l’avoir mentionnée dans le contrat d’assurance vie liant les parties.

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 mentionné ci-dessus trouve son origine dans le contentieux des clauses dites « d’arbitrage à cours connu ».

Au cas d’espèce, pour s’exonérer des conséquences indésirables à son encontre d’une telle clause, l’assureur a fait signer plusieurs avenants au souscripteur emportant renonciation à une telle clause avec effet au 1erjanvier 1998. En décembre 2002, le souscripteur assigna l’assureur en réparation du préjudice lié à l’impossibilité de recourir à une telle clause. En réponse, l’assureur opposait à l’assuré la prescription de courte durée. Il soutenait que la prescription biennale était acquise au 1er janvier 2000.

… Continuer la lecture

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».