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Assurance vie et rapport à la communauté conjugale

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 30 MARS – AVR. 2013

Obs. : La Cour de cassation vient de juger que l’époux qui a seul appréhendé le montant du rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des deniers communs doit rapport de cette somme en cas de divorce s’il n’est pas en mesure de justifier d’un usage commun.

Le divorce peut être source de diverses difficultés lors de la liquidation et du partage de la communauté conjugale. L’une des illustrations de ces difficultés tient au sort des fonds communs pouvant avoir profité à l’un des époux.

Au cas d’espèce, outre la discussion sur la récompense due par son mari au titre de la plus- value procurée sur la maison d’habitation qui était un bien propre pour lui, l’épouse faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 8 février 2011 d’avoir rejeté sa demande tendant au rapport à la communauté d’une somme de 7.224 euros.

Cette somme avait été perçue par l’ex-époux de la demanderesse suite au rachat total qu’il avait effectué d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des derniers communs, élément non contesté par le défendeur.

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De l’assurance vie rachetée à une libéralité rapportable

février 3, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 30 MARS – AVR. 2013

Obs. : La Cour de cassation vient de juger que les sommes appréhendées par un petit-fils, correspondant à des rachats partiels d’un contrat d’assurance vie souscrit par sa grand- mère, doivent être rapportées à la succession de cette dernière.

L’examen des faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 13 février 2013, objet des présentes, pourrait correspondre à une adaptation libre et contemporaine du conte de Charles Perrault, Le Petit Chaperon rouge.

Jeannine, la grand-mère, est folle de son petit-fils Laurent. Au point que malgré la présence de son fils unique Jacques, elle accorde à son petit-fils une procuration sur ses comptes bancaires, le désigne bénéficiaire de son contrat d’assurance vie et l’institue légataire universel par testament olographe du 30 juin 2001.

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Une répartition inégalitaire de bénéfices sociaux n’est pas une donation indirecte !

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans la Gazette du Palais – 27/28 Février 2013

Dans la continuité de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation vient de faire droit à l’associé d’une société civile qui contestait le redressement mis à sa charge sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit. Il ressort de cette décision que la renonciation pendant cinq ans à une fraction importante des dividendes par certains associés au profit d’autres n’est pas constitutive d’une donation indirecte.

L’analyse de cet arrêt de la Cour de cassation qui a les faveurs d’une publication au bulletin impose un rappel des faits.

Répondant très certainement à une volonté de préparer une transmission de patrimoine, parents et enfants détenaient ensemble 95% des parts d’une société civile, en pleine propriété pour une faible part, en usufruit pour les parents et nue-propriété pour les enfants pour la plupart d’entre elles.

Au terme d’une assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2000, les associés de cette société civile ont, à l’unanimité, décidé une répartition inégalitaire des bénéfices. Pendant une durée de cinq ans, la répartition des bénéfices devait s’effectuer à proportion de 17% pour chacun des parents et 30,5% pour chacun des deux enfants.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».