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Régularisation d’avoirs hors de France : « Circulaire Cazeneuve » et Echange Automatique d’Informations

décembre 3, 2015 Publications No Comments

La procédure de régularisation des avoirs hors de France détenus par un résident français instaurée par la Circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013, modifiée, va bientôt coexister avec l’échange automatique d’informations. Il est important d’attirer l’attention sur les points suivants :

  

  1. Entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations

L’échange automatique d’informations entre les autorités compétentes des Etats contractants, conformément à l’article 26 du modèle de convention fiscale OCDE, entrera en vigueur sur la base des informations collectées, pour les premières, au 1er janvier 2016. Pour certains Etats, dont la Suisse, l’échange devrait porter sur les informations existantes au 1er janvier 2017.

 

  1. Quid de la possibilité de pouvoir se régulariser spontanément en 2016 ?

A défaut de modification apportée par le Gouvernement, la possibilité de se régulariser reste donc ouverte aux contribuables français, aux mêmes conditions de faveur.

 

Nonobstant l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, l’administration fiscale, i.e. le STDR de la DNVSF, devrait continuer à accepter des nouvelles demandes de régularisation d’avoirs hors de France conformément aux dispositions de la Circulaire Cazeneuve.

 

Au cours de l’année 2016, les contribuables devraient bénéficier de cette Circulaire, puisque les institutions financières étrangères ont l’obligation de communiquer au plus tard le 30 septembre 2017 les informations de leurs clients en vigueur au 1er janvier 2016.

 

III. Quid à compter de 2017 ?

Le Gouvernement français pourrait mettre un terme à la Circulaire Cazeneuve dès le 1er janvier 2017 ou bien dès la réception des informations obtenues de manière automatique au plus tard le 30 septembre 2017. Les contribuables concernés ne pourraient alors se régulariser qu’aux conditions de droit commun, dont le coût serait bien supérieur à celles actuelles.

 

Il ne peut donc qu’être recommandé aux contribuables concernés d’agir au plus vite pour être certains de bénéficier des termes de la Circulaire Cazeneuve. Le Cabinet ARTESIA très actif en la matière reste à votre disposition pour vous assister./.

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».