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Loi Macron et actionnariat salarié et dirigeant

décembre 11, 2015 Publications No Comments

Paru dans Petites Affiches n° 209 (20 octobre 2015)

Au terme d’un parcours législatif tortueux, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » n°2015-990 du 6 août 2015[1] a finalement été adoptée après que quelques dispositions aient été censurées par le Conseil constitutionnel[2]. Parmi les nombreuses mesures disparates qu’elle contient, l’attention est portée sur les améliorations afférentes à deux dispositifs relatifs à la rémunération des cadres dirigeants et/ou créateurs d’entreprises : les attributions d’actions gratuites (I.) et les BSPCE (II.).

 

Les attributions d’actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») ne constituent pas les seuls mécanismes d’actionnariat amendés par la loi Macron.

Cette dernière a également adopté des mesures en faveur d’une part de l’intéressement et de la participation et d’autre part du PERCO et du PEI, lesquelles n’entrent pas dans le cadre de la présente étude.

 

On relèvera, par ailleurs, l’absence de dispositions relatives au régime des options de souscription ou d’achat d’actions, plus connues sous le nom de « stock-options ». Ce régime toujours en vigueur malgré la promesse de campagne présidentielle de le supprimer demeure peu attractif depuis la fiscalisation à l’impôt sur le revenu de l’avantage tiré de la levée de l’option survenu à compter du 28 septembre 2012.

 

I.       Réforme du régime des attributions actions gratuites

Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent procéder à des attributions d’actions gratuites au profit de tout ou partie de leur personnel ou aux salariés de leurs filiales.

 

Sous réserve du respect des conditions posées par le Code de commerce (C. com. art. L. 225-197-1 à L. 225-197-6), le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition et ne peut pleinement en disposer qu’à l’issue d’une période de conservation.

 

Les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition nette de la valeur exigée de l’attributaire varient en fonction de la date d’attribution :

–         pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité ;

–         s’agissant des actions attribuées avant le 28 septembre 2012, lorsqu’elles sont demeurées indisponibles pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution, l’avantage est imposé au taux de 30 %, plus prélèvements sociaux, sauf option par le bénéficiaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières conformément aux dispositions de l’article 150-0 A du Code général des impôts (« CGI »).

 

L’article 135 de la loi Macron a apporté d’importantes modifications à ce régime d’attribution d’actions gratuites.

 

(i)     Afin de faciliter les conditions d’attribution, la période d’acquisition des titres est réduite à un an au lieu de deux ans. La période de conservation des actions qui la suivait devient facultative. En vertu de l’article 225-197-1 modifié du Code de commerce la période totale d’attribution et de conservation doit désormais être au moins égale à deux ans au lieu de quatre ans antérieurement.

(ii)   La réforme principale tient à l’assouplissement du régime fiscal pour le bénéficiaire des actions. Le gain tiré de l’attribution d’actions gratuite sera imposé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. Soumis à l’impôt sur le revenu, il pourra toutefois bénéficier des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l’article 150-0 D et à l’article 150-0 D ter du CGI.

Ce gain d’acquisition sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux total de 15,50% à ce jour.

(iii) Le coût social du gain tiré d’attribution d’actions gratuites est également allégé. Pour ce faire, le régime de la contribution patronale est modifié (C.S.S., art. L. 137-13). Son taux est réduit de 30% à 20%. Elle devient exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire et non plus le mois suivant la date de décision d’attribution. En outre, son assiette est simplifiée pour ne porter que sur la valeur des titres à leur date d’acquisition.

 

Sous réserve de respecter la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, les sociétés répondant au régime des PME sont exonérées de ladite contribution.

 

La contribution salariale au taux de 10% est, quant à elle, supprimée (C.S.S., art. L. 137-14).

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

 

II.    Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Les BSPCE sont régis par l’article 163 bis G du CGI. Initialement créé à titre temporaire par la loi de finances pour 1998, n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ce dispositif a été pérennisé par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.

Ces bons ont vocation à être émis au profit de salariés ou dirigeants qui participent à la création de petites et moyennes entreprises innovantes. Ces dernières doivent revêtir la forme de sociétés par actions, passibles en France de l’impôt sur les sociétés, immatriculées depuis moins de quinze ans au registre du commerce et des sociétés et, sauf exception, ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

 

En outre, pour être éligible à un tel régime :

–         la société émettrice doit ne pas être cotée ou être cotée sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et disposer d’une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;

–         le capital de la société émettrice doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques.

L’intérêt d’un tel dispositif réside dans le traitement fiscal. En effet, le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons est imposé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19%, porté à 30% lorsque le bénéficiaire du bon a exercé son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

Afin d’élargir le nombre de bénéficiaires, l’article 141 de la loi Macron a assoupli les conditions d’attribution des BSPCE sur deux points :

 

(i)     Désormais les bons peuvent être attribués aux salariés et dirigeants de certaines filiales et plus uniquement ceux de la société émettrice. La société qui émet les bons doit détenir au moins 75% de sa filiale qui doit remplir des conditions identiques à celles de sa société mère, à l’exception de la forme d’une société par actions qui n’est pas requise.

Le plafond de la capitalisation boursière doit inclure celui de la société mère et de sa filiale au cours des douze derniers mois.

 

La durée d’activité de trois ans conditionnant le taux d’imposition du gain de cession pourra tenir compte du temps passé par le bénéficiaire au sein de la société émettrice et de sa filiale.

(ii)   Les bons pourront également être émis par des sociétés issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités existantes sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions d’émission.

 

Le respect de la condition liée à la capitalisation boursière est apprécié en faisant masse de la capitalisation de l’ensemble des sociétés issues de l’opération.

 

La condition liée à l’ancienneté de moins de quinze ans est, quant à elle, appréciée en tenant compte de la date d’immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l’opération.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux bons attribués à compter de la publication de la loi.

Enfin, la loi Macron a légalisé la non déductibilité de la CSG sur les revenus du patrimoine acquis à compter de l’année 2015.

Après avoir durci le régime fiscal des attributions d’actions gratuites et des stock-options en 2012, avec ses assouplissements juridiques et allègements fiscaux et sociaux, la loi Macron doit être vue plus comme un retour en arrière qu’un cadeau aux « riches ». En cela, elle fait preuve d’un pragmatisme de nature à rassurer les créateurs et dirigeants d’entreprises.

Concernant la rémunération des entrepreneurs, le revirement c’est maintenant ! Cela étant, il n’est jamais trop tard pour bien faire.

 

Olivier Roumélian

ARTESIA AARPI

Avocat au Barreau de Paris – Associé

[1]  JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537.
[2]  Décision 2015-715 DC du 5 août 2015.

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».