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Assurance vie : faut-il faciliter la commercialisation des contrats euro-croissance ?

décembre 11, 2015 Publications No Comments

Paru dans l’Argus de l’Assurance N°7437 du 11 décembre 2015

Conscient de l’échec du démarrage des contrats d’assurance vie dits « euro-croissance » censés améliorer le financement de l’économie française, le Gouvernement s’interroge sur la possibilité de mettre à contribution les fonds en euros des contrats d’assurance vie. La direction générale du Trésor vient récemment de procéder à une consultation en ligne achevée le 15 octobre 2015 dont les résultats sont attendus.

 

L’examen attentif des termes de la consultation publique et de ses enjeux sur le marché de l’assurance vie (II.) nécessite un rappel préalable relatif aux contrats euro-croissance (I.).

  1. Rappel relatif aux contrats euro-croissance

 

  • L’inspiration du rapport Berger – Lefebvre

 

Dans la lignée d’autres rapports destinés à relancer la croissance en France[1], le rapport intitulé Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité, dit « Berger – Lefebvre » du 2 avril 2013 a préconisé sept mesures qui intéressent l’assurance vie.

 

Ces mesures prévoyaient la création d’un nouveau type de contrat d’assurance vie  « reposant sur une allocation d’actifs combinant mieux au profit de l’économie le risque et la sécurité ».

 

Un idéal dans lequel tout le monde devrait être gagnant : Etat français, assureurs et épargnants. La réalité est évidemment bien plus complexe et l’ambition poursuivie n’a pas été couronnée du succès escompté.

 

  • La création des contrats euro-croissance

 

Le législateur s’est inspiré des propositions du rapport Berger – Lefebvre afin de créer les contrats dits « euro-croissance »[2] mais également des contrats dits « vie-génération »[3].

 

Au contraire des fonds euros qui ont la faveur des épargnants français, la garantie en capital due par l’assureur qui émet un contrat euro-croissance n’est pas permanente. Elle est définie de manière contractuelle à un terme minimum de 8 ans. Elle peut être totale ou simplement partielle, par exemple de 80%.

 

Afin de satisfaire à ses obligations envers les souscripteurs, l’assureur doit doter une provision mathématique qui assure la garantie en capital, une provision de diversification qui est la caractéristique technique de ces contrats[4] et une provision collective de diversification différée[5] destinée à lisser les performances. Du fait de l’absence de garantie permanente en capital, la provision mathématique est inférieure aux primes investies par l’assuré, la différence étant affectée à la provision de diversification.

 

Ce nouveau type de contrat est censé dynamiser l’économie française en orientant une partie de l’épargne des ménages vers l’économie productive et plus particulièrement vers les actions des entreprises françaises. Cependant, on identifie difficilement l’intérêt pour un souscripteur de confier une somme d’argent à un assureur qui ne prendrait l’engagement de ne lui restituer au mieux que la même somme investie voire un montant inférieur, après une durée de 8 ou 10 ans. Pour cela, l’épargnant ne peut avoir que l’espoir et non la certitude de disposer à terme d’un gain supérieur à celui généré par les fonds euros.

 

En outre, on peut s’interroger sur la pertinence de la création d’un nouveau contrat qui s’avère être concurrencé par les contrats multi supports actuels offrant la possibilité pour un souscripteur, en fonction de ses convictions et de son aversion au risque, d’opter pour une répartition de l’investissement (panachage entre fonds euros [≅ 80 %] et unités de compte [≅ 20 %]) permettant d’espérer aboutir au même résultat sans les contraintes de liquidité et en conservant à tout moment sa faculté de rachat.

 

La promesse d’une attractivité financière qui n’est qu’hypothétique et de surcroît lointaine dans le temps, le tout sans avantage fiscal au profit des épargnants, expliquent très certainement que le lancement des contrats euro-croissance ait été un échec, comme ce fut le cas des contrats « euros diversifiés » créés en 2005[6] et désormais supprimés.

 

  1. Les termes de la consultation

 

Selon la direction générale du Trésor, le démarrage des contrats euro-croissance a été ralenti par la baisse des taux d’intérêt. Dans ce contexte, elle a envisagé d’adopter un dispositif temporaire permettant aux assureurs d’accompagner du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 le lancement de ces contrats euro-croissance par le transfert de certains actifs en plus-values latentes des fonds euros vers les fonds euro-croissance.

 

Deux projets alternatifs de décret ont été soumis à consultation publique afin d’aménager les règles de comptabilité auxiliaire d’affectation. Ils visent à organiser et encadrer ces transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

 

L’option 1 autorise ces transferts jusqu’à concurrence d’un plafond égal au produit du taux de plus-values latentes du fonds euros et de la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds euro-croissance.

 

L’option 2 plafonne les transferts à la plus basse des deux valeurs suivantes :

 

  • le produit d’une part, de la somme des prestations (rachats et versements aux bénéficiaires suite au décès du souscripteur du contrat) payées depuis le fonds euros lors de l’exercice précédent et de la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds euro-croissance et, d’autre part, du taux de plus-values latentes du fonds euros ;

 

  • 10% de la valeur totale des actifs du fonds euro-croissance.

 

Dans les deux cas, il s’agit de ponctionner les réserves acquises par les épargnants actuels pour les transférer dans des contrats futurs pouvant être souscrits par les mêmes voire d’autres assurés.

 

Si l’une des deux options, qui ne diffèrent que par leur ampleur du transfert, devait être retenue le résultat de cette consultation devrait survenir d’ici la fin de l’année 2015 pour une entrée en vigueur en début d’année prochaine.

 

Ce résultat est d’autant plus attendu avec attention qu’il semble indispensable à assurer le succès à venir des contrats euro-croissance.

 

Faute de vouloir réformer le fonctionnement des fonds en euros, le Gouvernement ne peut ignorer que le transfert d’une partie de l’épargne existante pour venir au secours d’un produit mal conçu risque d’atteindre la confiance des épargnants dans le fonctionnement de leur placement préféré !

 

A retenir :

Les épargnants pourraient assister prochainement au transfert de certains de leurs actifs en plus-values latentes des fonds euros vers des fonds euro-croissance.

 

La consultation publique organisée par la direction générale du Trésor n’aura eu pour mérite que de permettre aux épargnants de donner leur opinion sur les deux hypothèses de plafonnement des transferts de leurs avoirs, sans possibilité de s’y opposer.

 

Me Olivier Roumélian

Avocat – Associé

[1]  Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France, dit « Rapport Attali » remis au président de la République le 23 janvier 2008 et Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, dit « Rapport Gallois », remis au Premier ministre le 5 novembre 2012.

[2]  Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 9.

[3] Ces contrats permettent de bénéficier d’un abattement d’assiette sur le prélèvement sur les capitaux décès (CGI, art. 990 I), sous réserve de respecter des contraintes d’investissement dans le logement social ou bien l’économie sociale ou solidaire notamment.

[4] Articles L. 134-1 et R. 331-3, 9 du code des assurances.

[5] Article R. 331-3, 10 du code des assurances.

[6] Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie.

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».