Intermédiaire d’assurance : on peut être concubin et bénéficiaire !

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 1, 27 novembre 2013, n° 12-16973, Publié au Bulletin

Intermédiaire d’assurance : on peut être concubin et bénéficiaire !

Selon la Cour de cassation, en l’absence d’abus de faiblesse, un intermédiaire d’assurance ne commet pas de faute en proposant la conclusion d’un contrat d’assurance vie à sa compagne qui le désigne comme bénéficiaire dès lors qu’elle conserve la faculté de racheter son contrat et la possibilité de modifier la désignation bénéficiaire.

Par sa décision du 27 novembre 2013 qui a connu les faveurs d’une publication au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que rien n’interdit, par principe, à un intermédiaire d’assurance d’être désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par sa cliente.

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Assurance vie et prescription

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 2, 21 novembre 2013, n° 12-27124

Assurance vie et prescription

Selon la Cour de cassation, même en cas de défaillance du travail législatif, conformément au principe de sécurité juridique, un assureur vie a un devoir général d’information qui lui impose de porter à la connaissance des assurés dans les conditions générales valant note d’information les règles relatives à la prescription.

A titre préliminaire, il n’est pas inutile de rappeler qu’en matière de prescription applicable à l’assurance vie l’article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».

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Primes manifestement exagérées : illustration

avril 19, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 34 JANV – FEV 2014

Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-35118

Primes manifestement exagérées : illustration

Selon la Cour de cassation, une action fondée sur le terrain des primes manifestement exagérées ne peut pas aboutir lorsque les contrats d’assurance vie en question étaient destinés à permettre de faire face aux frais d’éventuels séjours en maison de retraite et dont les primes représentaient 17% seulement des capitaux mobiliers des souscripteurs.

En assurance vie, le contentieux des primes manifestement exagérées est relativement ancien et abondant.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».