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Responsabilité du consommateur envers la banque

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un consommateur normalement attentif ayant reconnu avoir reçu les conditions générales valant note d’information d’un contrat d’assurance vie contenant suffisamment d’explications sur les risques encourus ne peut obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il a subi.

Obs. : Un consommateur suffisamment informé ne peut pas agir en responsabilité contre la banque qui lui a conseillé un montage

Les faits à l’origine de la décision de la Cour de cassation commentée rappellent un montage de défiscalisation immobilière auquel il a été fréquemment recouru dans les années 90 notamment.

Il s’agit précisément du financement de l’acquisition en 1998 d’un immeuble destiné à la location sous l’empire de la loi dite « Périssol ». Contrairement à ce qu’il aurait pu être envisagé, dans cette affaire comme dans la plupart d’autres, le banquier prêteur ne s’est pas contenté de financer par un prêt immobilier classique la différence entre le prix de vente de l’immeuble et l’apport de son client.

Afin de faire bénéficier à son client d’une maximisation fiscale et d’un surcroit d’intérêts pour lui, le banquier a prêté sous la forme d’un prêt in fine la totalité du prix de vente de l’immeuble. Par ailleurs, l’apport personnel du client a servi à la souscription d’un contrat d’assurance vie investi dans des unités de compte, nanti au profit de la banque. Au terme du prêt, la valeur de rachat dudit contrat devait servir à rembourser le capital dû par le client, ce dernier n’ayant payé que des intérêts pendant toute la durée de l’emprunt. Le gain fiscal réalisé en matière d’impôt sur le revenu grâce à la Loi Périssol ainsi que les loyers tirés de l’immeuble devaient servir à équilibrer le montage financier.

Au cas d’espèce, le client s’estimant lésé au titre de cette opération a recherché la responsabilité de la banque sur le terrain de l’article 1147 du Code civil. Débouté par la Cour d’appel de Douai, le client tenta d’obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. Pour ce

faire, le demandeur faisait valoir que la banque avait failli à son devoir de conseil sur la nature de l’opération réalisée et à son devoir de mise en garde sur les risques encourus.

Au terme d’un attendu particulièrement long et détaillé, la Cour de cassation rejette la demande de l’épargnant. Pour ce faire, la décision retient principalement que le demandeur,

« consommateur normalement attentif » avait été régulièrement informé des risques financiers qu’il encourait en ayant reçu communication des conditions générales valant note d’information du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Citant notamment la décision rendue en appel, l’arrêt de cassation note « qu’il ne pouvait y avoir d’explications plus claire et complète sur les risques encourus ».

En outre, afin de rejeter le devoir de mise en garde à la charge du banquier, l’arrêt retient que le client ayant opté pour une gestion équilibrée, les opérations en cause étaient dénuées de caractère spéculatif.

La lecture du moyen du pourvoi produit par le demandeur fournit une information éclairante sur ce contentieux. En effet, malgré un investissement en 1998 de la prime du contrat d’assurance vie sur des unités de compte soumises aux aléas des marchés financiers, peu de temps avant la baisse générale subie à compter des années 2000, la valeur de rachat du contrat avait ensuite fortement progressée. L’investissement initial de 89.640 euros atteignait 105.541 euros en 2006 ! Cette évolution s’explique probablement par le choix d’une gestion équilibrée.

En revanche, subissant les effets d’une seconde crise financière survenue à compter de 2007, l’épargnant fut contraint de racheter – à perte – son contrat d’assurance vie pour un montant de 82.957 euros en 2009.

Outre l’analyse juridique menée sur l’information suffisante délivrée à l’épargnant, on peut se demander dans quelle mesure les hauts magistrats ayant rendu la décision commentée n’intégrèrent pas dans leur raisonnement l’équilibre financier global de l’opération. Si le contrat d’assurance vie ainsi racheté n’a pas permis de rembourser le prêt in fine de 152.449 euros, obligeant le client à un effort financier non négligeable, il ne faut pas perdre de vue l’appréciation de valeur du bien immobilier sous-jacent.

En effet, la hausse du marché immobilier pendant la période considérée peut avoir compensé la perte réalisée par l’épargnant sur opération de financement. Cet enrichissement n’étant toutefois que latent, seule la vente du bien peut conduire à matérialiser ce gain et conduire au solde final de cette opération dont on ignore si elle a ou non enrichi l’épargnant.

Enfin, on peut s’interroger sur les motivations du demandeur à agir sur le fondement ainsi décrit qui l’ont finalement conduit à un échec prévisible après examen attentif de sa situation. S’il n’est nulle question d’inciter un épargnant à agir de mauvaise foi, l’exercice de la faculté de renonciation de son contrat d’assurance vie aurait eu bien plus de chances de prospérer, l’arrêt de cassation révélant que le demandeur n’avait reçu qu’un seul document de la part de l’assureur, pratique régulièrement mise à mal par la même juridiction depuis 2005.

Cette action n’aurait permis au souscripteur du contrat d’assurance vie que de récupérer le montant de sa prime, augmenté des intérêts de retard, soit un gain limité et ne lui permettant pas de couvrir le solde du prêt in fine. Gain probablement insuffisant pour le demandeur mais bien plus probable que les dommages-intérêts réclamés espérés mais non obtenus.

Empruntant en partie à Jules Verne, on peut se demander si la nature humaine étant ainsi faite, l’appât du gain n’entraînera pas toujours l’homme plus loin et plus vite que l’intérêt juridique le recommande !.

Olivier Roumélian
Cabinet Roumélian
Avocat au barreau de Paris

L’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2011), qu’en 1998, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. X… un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par ce dernier, afin de financer, avec un apport partiel, l’acquisition d’un immeuble destiné à la location; que se plaignant de l’évolution de son placement, M. X… a assigné la banque en responsabilité ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, que M. X… avait exposé que la multiplicité des techniques combinant les contrats d’assurance-vie et les contrats de placement avait augmenté les risques pour le client d’adopter une vision faussement idyllique des opérations proposées par la banque, que la banque ne démontrait pas que M. X… était avisé des divers montages pouvant exister entre les supports euros et les supports en unités de compte, et que la banque avait une obligation de mise en garde du client sur la prise de risque du montage proposé qui consistait en un prêt in fine combiné à un contrat d’assurance-vie sur support en unités de compte ; que la cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir relevé, d’un côté, que les conditions générales valant note d’information, que M. X… a reconnu avoir reçues en signant la demande de souscription du contrat d’assurance-vie, contenaient suffisamment d’explications pour un consommateur normalement attentif, faisaient clairement apparaître la différence entre l’affectation des versements sur un support en francs et cette affectation sur un support en unités de compte et qu’elles spécifiaient que l’encours en francs de la valeur de rachat bénéficie d’une garantie de valorisation minimale, tandis que la valeur de chaque unité de compte est déterminée à chaque échéance du contrat, qu’elle fluctue du fait du caractère boursier de la part d’OPCVM qui constitue cette unité de compte et ne bénéficie pas d’une garantie de la part des coassureurs et, d’un autre côté, que l’annexe aux conditions générales figurant au dos de la demande de souscription de ce contrat définissait trois profils dans l’affectation des fonds en unités de compte, la gestion équilibre ayant un objectif de croissance régulière du capital, la gestion dynamique visant la recherche d’une performance en contrôlant la volatilité des marchés et la gestion performance visant la recherche d’une performance maximale en acceptant la volatilité des marchés, l’arrêt retient qu’il ne pouvait y avoir d’explications plus claire et plus complète sur les risques encourus, que M. X… était donc incontestablement informé par ces mentions des risques inhérents à une telle souscription, dont il était clairement dit qu’elle était soumise aux aléas de la bourse et qu’ayant choisi la gestion équilibre, il avait été averti de ce qu’il souscrivait une option à risques, même s’ils étaient moindres que dans les deux autres cas ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les opérations en cause ne présentaient pas de caractère spéculatif, ce dont il résultait que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde, et que M. X… avait été éclairé sur les

caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».