accueil » Publications » Vous lisez:

Assurance vie – Obligation d’information

février 4, 2014 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n° 31 MAI – JUIN 2013

Selon la Cour de cassation, un assureur vie ayant manqué à son obligation d’information envers un assuré engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier. Il doit donc être condamné à une indemnisation forfaitaire correspondant à la perte de chance subie par l’assuré.

Obs. : Assurance vie : après le contentieux de la faculté de renonciation celui de la perte de chance ?

Les faits ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 23 mai 2013 sont très proches de ceux ayant conduit à la condamnation d’assureurs pour manquement à leur obligation précontractuelle d’information (C. ass. art. L. 132-5-1).

En mai 2000, deux époux adhèrent chacun à un contrat d’assurance vie. Ils versent au total

2.400.00 francs (soit 365.877 euros environ).

Suite à une baisse des marchés financiers, leurs contrats étant investis dans des unités de compte à vocation dynamique, en février 2004, ils rachètent leurs contrats pour la somme totale de 206.000 euros, leur causant une perte financière estimée à 167.251 euros et admise comme telle par l’assureur.

En 2007, les demandeurs assignent leur assureur en restitution de l’intégralité du capital investi et sollicitent des dommages intérêts.

Au terme d’un arrêt du 20 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a suivi le Tribunal de Grande Instance de Paris qui le 27 avril 2009 a condamné l’assureur à indemniser les assurés à hauteur de la somme de 120.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter selon les modalités les mieux adaptées à leur situation personnelle.

A l’identique du contentieux afférent à la faculté de renonciation, il a été reproché à l’assureur de ne pas avoir rédigé de note d’information distincte des conditions générales, ni d’avoir

remis aux souscripteurs un modèle de lettre de renonciation et donc de ne pas avoir mis les assurés en situation d’exercer leur droit.

En outre, les magistrats d’appel ont retenu que la documentation remise aux assurés n’était pas rédigée en caractères apparents concernant les risques de pertes encourus malgré la remise d’une notice émise par la Commission des Opérations de Bourse qui indiquait que le profil de gestion était orienté sur des parts ou actions d’OPCVM sujets à des fluctuations.

Les arguments développés par l’assureur devant la Cour de cassation n’ont pas été entendus dans la mesure où son pourvoi a été rejeté.

Tout comme les juges d’appel, l’arrêt de la Cour de cassation précise que les souscripteurs étant pharmaciens de profession n’avaient pas de connaissances particulières en matière de gestion de patrimoine et n’étaient pas habitués aux placements à risques.

En adoptant une telle décision, les hauts magistrats ont validé le calcul de l’indemnité décidée au profit des assurés. L’assureur ne contestant pas la perte de 167.251 euros subie par les souscripteurs, la Cour d’appel a procédé à une appréciation souveraine de la perte de chance qui a été évaluée à 120.000 euros afin de tenir compte de l’aléa affectant la réalisation de la chance perdue.

On comprend de cette décision du 23 mai 2013 qu’un assuré indument privé d’un droit précontractuel, celui d’exercer sa faculté de renonciation prorogée pour défaut d’information préalable à la conclusion de son contrat, peut désormais bénéficier d’une partie de ses effets en agissant sur un autre fondement. Le souscripteur ne pouvant solliciter la nullité du contrat, il devra donc se contenter d’une indemnisation sur le terrain de la perte de chance et non le remboursement de l’intégralité des primes versées plus les intérêts de retard légalement prévus.

Il est à noter que dans le cadre de ce contentieux, les magistrats de première instance ont écarté les dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances relatives à la prescription invoquées par l’assureur au profit de celles de l’article 1304 du Code civil en considérant que l’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement à son obligation précontractuelle d’information ne dérive pas du contrat d’assurance.

Les assureurs qui pensaient s’être exonérés d’un risque financier après le rachat total d’un contrat d’assurance vie qui met fin à la faculté de renonciation (Cass. civ. 2, 14 janvier 2010, n° 09-12575) devront continuer à anticiper des actions judiciaires de leurs anciens clients sur le fondement de la décision de la Cour de cassation du 23 mai 2013.

Olivier Roumélian
Cabinet Roumélian
Avocat au barreau de Paris

L’arrêt :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2012), que le 17 mai 2000 les époux X… ont adhéré à un contrat d’assurance souscrit par le Crédit lyonnais auprès de la société

Assurances fédérales vie et y sont investi chacun la somme de 700 000 francs sur un support en unités de compte dit « dynamique » ; qu’en septembre 2000, ils ont versé une somme complémentaire de 500 000 francs sur le même support ; qu’ayant demandé, le 16 février 2004, le rachat total des contrats, l’assureur leur a versé à ce titre la somme de 206 000 euros ; que le 9 octobre 2007, les époux X… ont assigné la société Prédica, venant aux droits de la société Assurances fédérales vie, (l’assureur) en nullité des contrats sur le fondement de l’article L. 132-5-1 du code des assurances et en restitution du capital investi, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer aux époux X… une indemnité de 120 000 euros correspondant à une perte de chance de ne pas contracter alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur qui a communiqué au souscripteur d’une assurance vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d’information et ne saurait voir sa responsabilité engagée, peu important que les documents remis à l’assuré aient omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances ; qu’en se fondant, pour retenir la responsabilité de l’assureur sur les circonstances inopérantes tirées de l’absence de notice d’information distincte du contrat et de projet distinct de lettre de renonciation, d’information sur la prolongation du délai de renonciation, d’information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation ou sur les valeurs de rachat ou de la rédaction de la mention prévue par l’article A. 132-5 du code des assurances, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ que l’assuré ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été averti des risques liés à une opération dépendant des fluctuations de la bourse ; qu’il résulte des propres constatations de la cour d’appel que la notice de la Commission des opérations de bourse remise aux époux X… précisait que le profil de gestion qu’ils avaient choisi était orienté sur des parts et actions d’OPCVM et que les conditions générales précisaient que la valeur des unités de compte était sujette à des fluctuations favorables ou défavorables ; qu’en estimant que les époux X… n’avaient pas été suffisamment avertis sur les risques de perte financière en cas de baisse des marchés boursiers, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que malgré le rachat total du contrat, les éventuels manquements de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information telle que définie par les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances sont susceptibles d’engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun ; que le premier article des conditions générales mentionnait que « les garanties du contrat portent sur un nombre d’unités de compte à payer mais non sur leur valeur, sujette à des fluctuations favorables ou défavorables et dont la performance doit être analysée sur plusieurs années » ; que cette mention n’était pas rédigée en caractères très apparents, puisque la typographie utilisée était strictement identique à celle des autres articles et n’était donc pas susceptible d’attirer l’attention du souscripteur ; qu’aucun autre article des conditions générales n’attirait l’attention des adhérents sur les risques liés au choix du profil de gestion « dynamique », qui était soumis aux fluctuations des marchés financiers ; que même si la notice de la Commission des opérations de bourse qui était annexée à ce document indiquait que ce profil de gestion était orienté sur « des parts ou actions d’OPCVM du groupe Crédit lyonnais

», aucune mention de ladite notice n’alertait les adhérents sur les risques de pertes financières en cas de baisse des marchés boursiers ; que les époux X…, qui exercent la profession de pharmaciens, n’ont pas de connaissances particulières en matière de gestion de patrimoine ; qu’à la date de leur adhésion aux contrats en cause, ils n’avaient pas encore ouvert de comptes auprès de la société Boursorama et n’étaient donc pas habitués aux placements à risques ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche, a pu déduire que l’assureur avait manqué à son obligation d’information des assurés sur les risques de pertes financières liées au choix du type de contrat souscrit ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».