Une répartition inégalitaire de bénéfices sociaux n’est pas une donation indirecte !

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans la Gazette du Palais – 27/28 Février 2013

Dans la continuité de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation vient de faire droit à l’associé d’une société civile qui contestait le redressement mis à sa charge sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit. Il ressort de cette décision que la renonciation pendant cinq ans à une fraction importante des dividendes par certains associés au profit d’autres n’est pas constitutive d’une donation indirecte.

L’analyse de cet arrêt de la Cour de cassation qui a les faveurs d’une publication au bulletin impose un rappel des faits.

Répondant très certainement à une volonté de préparer une transmission de patrimoine, parents et enfants détenaient ensemble 95% des parts d’une société civile, en pleine propriété pour une faible part, en usufruit pour les parents et nue-propriété pour les enfants pour la plupart d’entre elles.

Au terme d’une assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2000, les associés de cette société civile ont, à l’unanimité, décidé une répartition inégalitaire des bénéfices. Pendant une durée de cinq ans, la répartition des bénéfices devait s’effectuer à proportion de 17% pour chacun des parents et 30,5% pour chacun des deux enfants.

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Le CICE ou comment améliorer sa compétitivité avec l’impôt !

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans La Gazette du Palais – 30/31 Janvier 2013

Répondant à la lourde tâche de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, la troisième et dernière loi de finances rectificative pour 2012 a créé le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (« CICE ») au profit des entreprises françaises.

Le Pacte pour la compétitivité de l’industrie française remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, dit « Rapport Gallois », préconisait parmi ses vingt-deux propositions la réalisation d’un « choc de compétitivité ». Pour ce faire, il proposait une réduction des charges patronales et salariales applicables aux salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC, de l’ordre de 30 milliards d’euros, qui devait être compensée par la fiscalité et la réduction des dépenses publiques.

En réponse, dans l’urgence du débat budgétaire, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 afin créer le CICE. En suivant cette initiative, le législateur a créé une nouvelle « niche fiscale » destinée à subventionner une partie des rémunérations moyennes correspondant à des emplois salariés attachés à une activité commerciale exploitée en France. Ce nouveau crédit d’impôt a été codifié à l’article 244 quater C du Code général des impôts (« CGI »).

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L’acceptation bénéficiaire ne faisait l’objet d’aucun formalisme.

avril 8, 2013 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurancen°29 – 22 Novembre 2012

Pour les acceptations bénéficiaires réalisées jusqu’au 17 décembre 2007, aucun formalisme particulier n’était requis, contrairement aux règles actuellement en vigueur. La Cour de cassation vient de le préciser au détriment d’une personne ayant indûment été gratifiée en qualité de bénéficiaire.

L’analyse de la décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 mentionnée ci-dessus impose un rappel des faits précis.

Le 23 mai 1989, Madame X souscrit un contrat d’assurance vie, désignant Madame Y, sa fille, comme seule bénéficiaire.

Le 11 avril 1995, sans en informer la souscriptrice, Madame Y accepte la désignation bénéficiaire effectuée à son profit au titre de ce contrat. Il ressort des copies produites par l’assureur en appel que ce document a été posté le 12 avril et a été présenté à l’assureur le 14 du même mois.

Le 13 avril 1995, Madame X, ignorant alors l’acceptation effectuée par sa fille, ajoute son fils, Monsieur X, comme autre bénéficiaire à son contrat.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».