Clause bénéficiaire : de la désignation licite aux primes manifestement exagérées

novembre 8, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance n°27 – Septembre – Octobre 2012

 Peu importe que son père raciste et atteint d’un cancer ait choisi de la désavantager. Heureusement pour elle, il pourrait avoir mal assuré la transmission de son patrimoine en assurance vie. Ainsi peut être résumée cette décision de la Cour de cassation du 28 juin 2012 ayant partiellement fait droit aux demandes de remise en cause de désignations bénéficiaires faites au détriment d’une fille s’estimant lésée par les agissements de son père.

 

A la lecture de cet arrêt de la Cour de cassation, on déduit un climat familial délétère, si ce n’est haineux que l’affrontement judiciaire ne fait qu’entretenir.

Après le décès de sa femme, suite à un cancer, au profit de laquelle il avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie, Monsieur X modifie la désignation bénéficiaire au profit de la Société protectrice des animaux (« SPA ») et de la Ligue nationale contre le cancer (« LNC »). Lui-même atteint d’un cancer, le souscripteur met fin à ses jours et laisse un actif successoral presque nul et près de 600.000 euros placés en assurance vie.

Sa fille unique, non contente de ne pas profiter des avoirs de son père, assigne en justice l’assureur et les bénéficiaires des contrats, la SPA et la LNC, afin d’obtenir la nullité des désignations bénéficiaires ou, à défaut, la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession de son père.

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