Lois fiscales rétroactives et CEDH : des motifs d’espérance ?

octobre 12, 2012 Publications No Comments

Paru dans La Gazette du Palais – Septembre 2012

Par une décision de Plénière du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé que la suppression anticipée d’un crédit d’impôt violait les dispositions du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si cet arrêt peut susciter l’espoir pour certains contribuables, sa portée pourrait cependant être limitée.

Les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH ») qui garantissent le respect des biens de toute personne physique ou morale s’imposent au juge fiscal français.

Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en l’absence de toute créance certaine, le Conseil d’Etat a été amené à analyser l’espérance légitime d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent comme un bien au sens des dispositions précitées. Ceci étant posé, il lui appartient ensuite d’apprécier si l’atteinte à cette espérance légitime peut être justifiée.

Les décisions du Conseil d’Etat en ce domaine étant peu nombreuses, l’occasion qui lui a été donnée d’affiner sa jurisprudence dans une affaire relative à la suppression rétroactive d’un crédit d’impôt mérite une attention particulière.

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Du nouveau dans le traitement fiscal des stock-options dans l’ordre international

octobre 12, 2012 Publications No Comments

Paru dans Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale,  Juillet – Août – Septembre 2012

Dans un monde globalisé, les cadres et dirigeants d’entreprises françaises et étrangères peuvent être amenés à s’expatrier pour des durées plus ou moins longues. Cette mobilité internationale n’est pas sans poser des problématiques fiscales, notamment en ce qui concerne l’imposition des gains issus des mécanismes d’intéressement aux résultats de l’entreprise.

Le 16 juin 2004, le Comité des affaires fiscales de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») a rendu un rapport relatif à ce sujet1. Il en ressort que la « plus-value » d’acquisition égale à la différence entre la valeur réelle du titre lors de la levée de l’option et son prix d’exercice a la nature d’un revenu d’emploi soumis aux dispositions de l’article 15 du Modèle OCDE et non d’une plus-value.

L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658, du 29 décembre 2010 a instauré une retenue à la source sur les gains de source française appréhendés par des personnes fiscalement domiciliées hors de France, codifiée sous l’article 182 A ter du Code général des impôts. Ce nouveau mécanisme doit permettre d’imposer les contribuables résidant hors de France. A l’inverse, certains gains réalisés par des personnes nouvellement domiciliées en France ne devront donc pas être taxés.

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ŒUVRE D’ART ET ISF, DES AMIS DE 30 ANS !

octobre 10, 2012 Publications No Comments

Paru dans Art Croissance, n°5 Septembre – Octobre – Novembre 2012

Jusqu’à ce jour, les œuvres d’art ont toujours échappé à l’imposition du patrimoine instituée par l’impôt sur les grandes fortunes en 1983 auquel l’im- pôt de solidarité sur la fortune (« ISF ») s’est substitué en 1989.

La nécessité de trouver des recettes fis- cales importantes afin d’assurer l’équilibre des finances publiques et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, désireux de procéder à une réforme fiscale d’ampleur marquée sous le sceau de la justice fiscale sont de nature à relancer le débat.

Avant lui, en 2011, à l’initiative d’un député UMP, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement conduisant à intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Cet amendement avait toutefois été rejeté par le Gouvernement. François Baroin, ministre du Budget d’alors, avait estimé que cette initiative était un « non-sens culturel, économique et fiscal ».

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».