Faculté de renonciation : le chemin de croix des assureurs se poursuit

août 10, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance, n°26 Mai – Juin 2012

 Dans la suite de sa jurisprudence initiée en 2006, la Cour de cassation continue à sanctionner les assureurs n’ayant pas satisfait à leur obligation précontractuelle d’information. Les possibilités pour ces derniers d’opposer aux souscripteurs leurs propres agissements sont limitées.

A l’examen de la jurisprudence récente relative à l’exercice de la faculté de renonciation par un souscripteur en raison du non-respect de l’obligation d’information précontractuelle, il est à se demander si les assureurs vie ne vont pas sombrer dans le renoncement.

A titre d’illustration, le 8 mars 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’un acte du souscripteur manifestant son intention d’exécuter son contrat d’assurance vie et, partant, traduisant ou non sa renonciation à la faculté de renonciation.

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L’administration fiscale veille à la fiscalisation du bénéficiaire !

août 10, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance, n°25 Mars – Avril 2012

Ayant à juger d’un litige de nature fiscale, au terme d’un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a jugé que l’avenant de mise en gage d’un contrat d’assurance vie suspendant la désignation bénéficiaire conduit à faire entrer les capitaux décès dans la succession du défunt.

La souscription d’un contrat d’assurance vie peut traduire la poursuite de plusieurs objectifs. Il n’est notamment pas rare qu’il soit fait usage d’un tel contrat afin de garantir un emprunt contracté auprès d’un établissement financier. Encore faut-il que les engagements pris conviennent à l’ensemble des personnes intéressées au contrat : souscripteur, créancier, bénéficiaire.

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L’interruption de la prescription par lettre recommandée : explications

août 10, 2012 Publications No Comments

Paru dans ActuAssurance, n°25 Mars – Avril 2012

Au terme d’un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation rappelle qu’en assurance vie la prescription décennale peut être interrompue sous réserve toutefois pour le bénéficiaire de formuler une demande de paiement de la garantie.

Les règles relatives à la prescription en assurance vie sont relativement simples. Il n’est toutefois pas inutile de les rappeler.

L’article L. 114-1 du Code des assurances pose comme principe que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».

La première partie de l’alinéa 6 de ce même article dispose quant à lui que « la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. ».

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».