L’ASSURANCE-VIE SOUS LES FOURCHES CAUDINES DU LÉGISLATEUR

août 22, 2011 Publications Commentaires fermés sur L’ASSURANCE-VIE SOUS LES FOURCHES CAUDINES DU LÉGISLATEUR

Paru dans La Gazette du Palais du 21 au 25 août 2011

Absente du projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, l’assurance-vie a été rattrapée par les députés puis les sénateurs qui ont durci son régime fiscal. Les modifications adoptées par la loi de finances rectificative pour 2011 (*), parfois contre l’avis du gouvernement, suscitent réserves et critiques.

L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a sensiblement modifié le régime fiscal de l’assurance-vie. Objet de l’attention des parlementaires, le prélèvement sur les capitaux décès (1) codifié à l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) a été modifié en trois points (I). Par choix du législateur, ces changements s’ appliquent tant aux contrats d’assurance-vie à souscrire qu’aux contrats en cours (II).

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