RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE : PRÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES

août 13, 2010 Publications Commentaires fermés sur RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE : PRÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES

Paru dans Petites Affiches du 12-13 août 2010 n°160-161 et en ligne sur Lextenso.fr

(Cass. corn., 15 sept. 2009 et 18 mai 2010 ; 2 arrêts)

La jurisprudence récente fournit deux illustrations de la notion de relation commerciale établie dont la rupture brutale peut être sanctionnée : cette relation commerciale peut être fondée sur une succession de contrats ponctuels (1re espèce) alors qu’en dépit d’un nombre important de contrats, eu égard à  la nature de sa prestation, la victime doit démontrer qu’elle pouvait s’attendre à  la stabilité de sa relation (2e espèce).

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