Paru dans Petites affiches- 22 JUILLET 2010- N° 145 et en ligne sur lextenso.fr
(CA Versailles, 10 sept. 2009 et Cass. co m., 16 févr. 201 0)
La jurisprudence récente fournit deux illustrations du régime juridique applicable à la rupture de pourparlers tant au niveau de la motivation d’une rupture brutale (1er espèce) que de l’indemnisation du préjudice subi (2e espèce).
Paru dans La Gazette du Palais le 20 juillet 2010
Si, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant l’administration fiscale sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte, leurs collaborateurs n’ayant pas la qualité d’avocat ne peuvent intervenir que sous réserve de la production d’un mandat exprès du contribuable.
Paru dans Petites affiches le 15 juillet 2010 et en ligne sur Lextenso.fr
(Cass. com., 16 juin 2009 et 26 mai 2010 ; 2 arrêts)
La jurisprudence récente fournit deux illustrations de l’extension d’une liquidation judiciaire à d’autres sociétés du même groupe pour confusion de patrimoines de deux sociétés commerciales (1er espèce) ainsi qu’entre une SARL et une SCI (2e espèce).
1re espèce:
Cass. com., 16 juin 2009 n° 08-15883
Société Maurice X et M. Y
La Cour:
(…)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 14 février 2008), que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l’extension de cette procédure à la société Maurice X ;
De la prévoyance à la
gestion de patrimoine