RUPTURE DE POURPARLERS : ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES

juillet 22, 2010 Publications Commentaires fermés sur RUPTURE DE POURPARLERS : ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES

Paru dans Petites affiches- 22 JUILLET 2010- N° 145 et en ligne sur lextenso.fr

(CA Versailles, 10 sept. 2009 et Cass. co m., 16 févr. 201 0)

La jurisprudence récente fournit deux illustrations du régime juridique applicable à la rupture de pourparlers tant au niveau de la motivation d’une rupture brutale (1er espèce) que de l’indemnisation du préjudice subi (2e espèce).

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SÉLECTION DE JURISPRUDENCE

juillet 21, 2010 Publications Commentaires fermés sur SÉLECTION DE JURISPRUDENCE

Paru dans La Gazette du Palais le 20 juillet 2010

Si, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les  cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant l’administration fiscale sans avoir à  justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils  déclarent agir pour leur compte, leurs collaborateurs n’ayant pas la qualité d’avocat ne peuvent intervenir que sous réserve de la production d’un mandat exprès du contribuable.

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LIQUIDATION JUDICIAIRE: EXTENSION POUR CONFUSION DE PATRIMOINES

juillet 15, 2010 Publications Commentaires fermés sur LIQUIDATION JUDICIAIRE: EXTENSION POUR CONFUSION DE PATRIMOINES

Paru dans Petites affiches le 15 juillet 2010 et en ligne sur Lextenso.fr

(Cass. com., 16 juin 2009 et 26 mai 2010 ; 2 arrêts)

La jurisprudence récente fournit deux illustrations de l’extension d’une liquidation judiciaire à d’autres sociétés du même groupe pour confusion de patrimoines de deux sociétés commerciales (1er espèce) ainsi qu’entre une SARL et une SCI (2e espèce).

1re espèce:
Cass. com., 16 juin 2009 n° 08-15883
Société  Maurice  X et M. Y

La Cour:
(…)

Sur  le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 14 février 2008), que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l’extension de cette procédure à la société Maurice X ;

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».