SARL UNIPERSONNELLE : RÉVOCATION DU GÉRANT

juin 17, 2010 Publications Commentaires fermés sur SARL UNIPERSONNELLE : RÉVOCATION DU GÉRANT

Paru dans Petites affiches le 17 juin 2010 et en ligne sur Lextenso.fr

(Cass. com., 9 mars 2010)

La Cour de cassation vient récemment de juger que l’associé unique d’une SARL devenue unipersonnelle peut révoquer librement l’un des cogérants non associé. En raison du caractère unipersonnel de la société, il ne peut être reproché à l’associé unique de n’avoir pas respecté la procédure de convocation des assemblées.

Cass. com., 9 mars 2010 :
M. X c/ Société Oetiker et a. (Pourvoi n° 09-116311

La Cour:
(…)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Palis, 2 décembre 2008), que la société Inter Clamp est devenue l’associé unique de la société à responsabilité limitée Oetiker (la société Oetiker) par la réunion de toutes les parts entre ses mains; qu’elle a décidé de mettre fin au mandat de cogérant de M. X ; que celui-ci, soutenant que sa révocation de ses fonctions de cogérant avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances abusives et vexatoires, a assigné la société Oetiker et la société Inter Clamp en paiement de dommages-intérêts ;

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ÉTATS OU TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

juin 15, 2010 Publications Commentaires fermés sur ÉTATS OU TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

Paru dans la Gazette du Palais le 15 juin 2010

Depuis le 1er janvier 2010, certains États ou territoires sont considérés comme fiscalement non coopératifs. La liste de ces ETNC vient d’être publiée et certaines modalités d’imposition ont été précisées.

Dans le prolongement du sommet du G20 qui s’est tenu à Londres en avril 2009, la France a introduit dans sa législation la notion d’Etats ou Territoires Non Coopératifs (« ETNC ») en vue de renforcer son dispositif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (1).
Ces ETNC, qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative et n’ont pas signé, avec au moins douze États ou territoires, une convention d’assistance administrative
permettant l’échange de tout renseignement en matière fiscale. Par voie de conséquence, les transactions effectuées avec des personnes physiques ou morales situées dans ces ETNC sont soumises à des mesures fiscales plus strictes que les règles de droit commun.

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ATTENTION A L’ASSUJETTISSEMENT A l’IS !

juin 1, 2010 Publications Commentaires fermés sur ATTENTION A L’ASSUJETTISSEMENT A l’IS !

Paru dans Gestion de Fortune n°205 en Juin 2010

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’assujettissement à l’IS d’une SCI qui donne en location des immeubles nus et participe aux recettes du locataire.

Dans la pratique, il n’est pas rare de constater que des entrepreneurs mettent en place des schémas patrimoniaux en vue de pérenniser leur entreprise. En fonction des objectifs poursuivis, diverses hypothèses sont envisageables telles que la filialisation de certaines activités, le regroupement des éléments de propriété intellectuelle au sein d’une même entité, voire l’acquisition des locaux professionnels.
Concernant l’aspect immobilier, l’entrepreneur peut se porter acquéreur des locaux servant à l’exercice de son activité professionnelle. En général, ces locaux sont acquis par une société civile immobilière (SCI) détenue par l’entrepreneur, qu’il s’agisse d’un véhicule ad hoc ou bien d’une structure existante détenant par ailleurs d’autres actifs immobiliers. Un tel montage permet la détention de l’exploitation et de l’immobilier professionnel indirectement par le ou les mêmes associés.

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Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».