RÉSILIATION UNILATÉRALE D’UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

mai 19, 2010 Publications Commentaires fermés sur RÉSILIATION UNILATÉRALE D’UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

(Cass. com., 10 novembre 2009 et 26 janvier 2010 ; 2 arrêts)

Au terme de deux décisions récentes, la Cour de cassation a précisé que la résiliation d’un contrat à  durée indéterminée n’avait pas à  être motivée. Il en est ainsi que le contrat ait prévu les modalités de résiliation ou non.

1re espèce :
Cass. com., 10 novembre 2009 :

Société Prodim c/ Mme X (pourvoi n° 08-21175)
La Cour:
(… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1996, la société Prodim a conclu avec Mme X un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce d’alimentation à durée indéterminée; que par lettre du 30 juin 2006, la société Prodim a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois; qu’elle a assigné Mme X pour faire juger régulière la résiliation du contrat et obtenir son expulsion des lieux d’exploitation; Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l’article 1134 du Code civil ;

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