LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

mars 16, 2010 Publications Commentaires fermés sur LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER

Afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale, le législateur a instauré diverses mesures parmi lesquelles l’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger. Le Conseil d’État vient récemment de préciser que cette obligation incombe tant au titulaire du compte qu’au contribuable qui dispose d’une procuration sur un compte à l’étranger.

Dans un environnement mondialisé, la lutte contre l’évasion fiscale internationale représente un enjeu majeur pour les États. À cet effet, la France peut compter sur la coopération, plus ou moins efficace, des administrations fiscales des pays avec lesquelles elle est liée par une convention fiscale de prévention des doubles impositions.

Par ailleurs, la France s’est dotée de plusieurs dispositions destinées à lutter contre le transfert d’actifs ou de bénéfices hors de France (1) ou bien à contrôler certains investissements immobiliers (2).

En outre, les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), sous réserve des conventions fiscales internationales, sont tenues de déclarer les transferts de fonds (3), ainsi que les comptes ouverts (4) et les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (5).

… Continuer la lecture

ASSURANCE-VIE: ACTUALITÉ FISCALE 2010

mars 10, 2010 Publications Commentaires fermés sur ASSURANCE-VIE: ACTUALITÉ FISCALE 2010

La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut être motivée par le bénéfice de certains avantages fiscaux. L’actualité législative et jurisprudentielle du début de l’année 2010 illustre l’évolution permanente de cette matière au risque parfois de créer une certaine insécurité pour les souscripteurs.

En raison de ses avantages et du peu de concurrence des autres produits patrimoniaux, l’assurance-vie constitue, depuis plusieurs années, le placement préféré des Français. Après un ralentissement survenu au cours des années 2007 et 2008, la collecte en assurance-vie s’est élevée à 137,5 milliards d’euros, soit une progression de 12% en 2009. L’encours des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation a atteint la somme de 1.234,3 milliards d’euros à la fin de l’année 2009 (1).
Si elle attire les souscripteurs à la recherche de supports de placement et de solutions permettant la transmission de patrimoine, en raison des sommes en jeu très conséquentes, l’assurance-vie constitue également une cible de choix pour le législateur.

… Continuer la lecture

DU NOUVEAU POUR L’ASSURANCE VIE EN LPS

mars 1, 2010 Publications No Comments

Lorsque l’assureur n’a pas son siège en France, il peut être difficile pour l’administration fiscale française de faire respecter les obligations déclaratives et de paiement.
Ces derniers mois ont été riches en modifications relatives au traitement fiscal de l’assurance vie : prélèvements sociaux, ISF et bouclier fiscal principalement. Les assureurs européens agissant en libre prestation de services en France sont spécialement concernés par deux d’entre elles.

La progression de 12 % de la collecte en 2009 fournit une parfaite illustration de la préférence des ménages pour les contrats d’assurance vie offrant, en outre, des avantages tant sur le plan civil que fiscal. Il n’est donc pas surprenant de constater
qu’outre les assureurs hexagonaux, les assureurs européens autorisés à agir en libre prestationde services (LPS) soient également très actifs sur le marché français.
Dès lors que le souscripteur du contrat est fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), les assureurs européens agissant en LPS doivent satisfaire à certaines contraintes imposées par le législateur français, notamment en matière fiscale.

… Continuer la lecture

Conférences

Le 1er décembre 2015

Retrouvez Maître Olivier Roumélian à la chambre de commerce du Luxembourg, pour une intervention sur le thème «How is the french wealth management market doing ».